3, 27 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 432-15 du code pénal, préliminaire, 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale :

ce qu'interdit le plan de zonage ; - il méconnaît les dispositions combinées de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme et des articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement en ce qu'il

Article 2 : La commune de Cholet versera au A d'indemnisation des victimes de l'amiante la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

D. 461-25 du code de la sécurité sociale et l'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux prévues par l'ancien article R. 4412-58 du code du travail arrêtée au 30 janvier 2012, le tout dans

Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Bernard B..., demeurant à Anor (Nord), ..., 118/ de M.

Enfin, s’agissant du grief tiré de l’article 14 combiné à l’article 3 de la Convention, la Cour rappelle qu’elle a déjà examiné un tel grief dans l’affaire Vasilescu (précité, §§ 115-119).

à l'eau potable ; - méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme quant aux nuisances engendrées par la résidence, quant aux risques incendie et quant à l'insuffisance des ressources en eau potable

[X] [U] et Mme [G] [U] venant tous quatre aux droits de Mme [L] [B] épouse [U] et Mme [F] [B] demandent à la cour, au visa des articles 1130, 1137, 1112-1 du code civil, de : - statuer ce que de droit

1 et 8 de la loi du 10 juillet 1965 et l'ancien article 1143 du code civil ; 2) ALORS QU'il incombe au défendeur à la démolition de rapporter la preuve des faits de nature à établir le caractère disproportionné

R. 111-27 du code de l’urbanisme.

décret n 92-836 du 27 août 1992, 3 du décret n 95-172 du 17 février 1995, L. 112-1, alinéa 3, 2-4 et L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle, 111-3 et 111-4 du Code pénal, 388, 512, 591 et 593

avaient été signés, et donc acceptés par M. et Mme Z..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et 809 du nouveau Code de procédure civile ;

Par conclusions régularisées par le RPVA le 21 août 2023, la SOTEM demande notamment à la cour de : Vu l'article 564 du code de procédure civile Vu les articles 1193 et suivants du code civil, Vu

R. 4624-31 du code du travail, l'article L. 6521-6 du code des transports et l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile.

Vu : - la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ;

l'article 1103, ensemble les articles L. 411-64 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; 2°) ALORS QUE n'est pas restrictive du droit de chasse du preneur la clause du bail prévoyant qu'il