Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE03108_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
109 du code général des impôts et du c) de l'article 111 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2510724_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
au département au titre de l'aide sociale à l'enfance en vertu de l'article L. 222-5 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2224423_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Ils justifient dès lors d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 5.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2121568_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 112-24 du même code : " Sauf en ce qui concerne les transactions mentionnées au 8° de l'article R. 112-23, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00446
16 février 2011
16 février 2011
écritures des parties dont il résultait que le contrat de travail de Madame X... avait pris effet le 2 avril 2002 et qu'elle a par là même violé les articles 1134 du Code civil et 4 du Code de procédure
Source officielleMagistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2201715_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 112-3 du même code : « Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211756_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
L. 521-2 du code de justice administrative, ne peut être regardée comme satisfaite. 5.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
643e351f83146e04f531eb55
13 avril 2023
13 avril 2023
1134 et suivants anciens, 1231-6, 1240 et 1722 du Code civil, Vu les dispositions des articles 699 et 700, du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, DEBOUTER la société UGC
Source officielleJCP FOND
686c3dc9dd7001754d625610
4 juillet 2025
4 juillet 2025
B- Sur la déchéance du terme L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleChambre sociale
68f1d74b7ffb526292dd6e89
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Au titre des éléments qu'il lui incombe d'apporter conformément à l'article L.1132-1 pré-cité, M.
Source officielle1ere Chambre Section 1
63d37b2cd1bc2605de4b4ca8
24 janvier 2023
24 janvier 2023
1315, 1134, 1147 et 1338 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a fixé sa créance au passif de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210808
14 novembre 2019
14 novembre 2019
L. 111-10 du Code des procédures civiles d'exécution, outre des dommages-intérêts supplémentaires en application de l'article 1241 du Code civil.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0614DEC004189219
14 juin 2022
14 juin 2022
et le principe de précaution que posent l’article 5 de cette Charte et l’article L. 110-1 II 1 o du code de l’environnement. 16 .
Source officiellePCP JCP fond
66980bb2b60c111a421bea22
16 juillet 2024
16 juillet 2024
de l'article R.444-55 du code de commerce.
Source officiellecr
613726aacd58014677427865
22 mars 2006
22 mars 2006
L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02698
20 décembre 2017
20 décembre 2017
1134, devenu 1103, 1104 et 1193, et 1161, devenu 1189, du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et de l'article L. 4121-1 du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201342
15 septembre 2016
15 septembre 2016
113 IV de la loi du 21 août 2003 », la cour d'appel a ajouté au texte clair de la loi et ainsi violé les articles 113-1 et 113-V de la loi du 21 août 2003 ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article
Source officielle8ème chambre
DTA_2103374_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
, et de la méconnaissance de l'article L. 122-3 de ce code, sont inopérants dès lors que l'arrêté en litige a été pris en application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales
Source officielleJCP FOND
686c3dc7dd7001754d625595
4 juillet 2025
4 juillet 2025
B- Sur la déchéance du terme L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielle7ème chambre
DTA_2105272_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes du c de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes " 5.
Source officiellePage 26 sur 346