Dans ces conditions, les requérantes sont fondées à soutenir que le maire de La Gaude a fait une inexacte appréciation des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

partie : décrets) ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement

X... en violation des articles 4 du code de procédure civile et 1134 du code civil ; 2°/ que le juge, saisi d'une demande tendant au paiement d'heures de travail, doit rechercher quelles sont les heures

  Suède ([GC], n o   43611/11, §   110-127, 23   mars 2016), K.I. c.   France (n o   5560/19, §   115-125, 15   avril 2021), X c.

L'article L.34-1.

[Adresse 13] demande à la juge des loyers commerciaux de : « A titre principal : - DIRE ET JUGER que par application des articles R 145-11, L 145-33 et L 145-34 du Code de commerce, le loyer de renouvellement

A l'énoncé de l'article 834 du code de procédure civile (anciennement 808), dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire, dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé

- la somme de 69 044 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement - la somme de 1 500 euros par application de l' article 700 du Nouveau Code de

les articles A3 du même règlement et R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 précité au regard de la desserte incendie du projet ; - il méconnaît l'article A13 du même

L. 111-10 du Code des procédures civiles d'exécution, outre des dommages-intérêts supplémentaires en application de l'article 1241 du Code civil.

1134, devenu 1103, 1104 et 1193, et 1161, devenu 1189, du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et de l'article L. 4121-1 du

1355 du code civil, 480 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et les articles 480, alinéa 1er, et 562 du code de procédure civile : 13.

sociale, des articles L. 1262-3, L. 8224-1, L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 591 et 593 du code

1315 du Code civil et L. 1132-1 (ancien article L. 122-45) du Code du travail.

L. 113-9 du code des assurances.

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

, al. 1er à 3), la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil.