Sur le bien-fondé des impositions : En premier lieu, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

MOTIFS, 1- Concernant le refus de garantie opposé par la société ALLIANZ : L’article 1103 du Code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : Aux termes de l’article L. 112-1 du code de l’éducation : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombe en application des articles

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « Sur la discrimination, aux termes de l'article L. 1132-1 du Code du travail, aucun

en application des articles 1302 et 1302-1 du code civil.

1134 du code civil ; 2°/ qu'en affirmant que M.

R. 314-114 du code de l’énergie faute pour le dossier de comporter des éléments quant au rendement de l’activité agricole projetée ; - l’arrêté méconnaît l’article R. 111-27 du code de l'urbanisme ;

, 113 et 114.

Et aux termes de l’article 117 du même code : « Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article

1134 du code civil ; 2 / que dès lors qu'elles sont inconciliables, les conditions particulières du contrat d'assurance l'emportent sur les conditions générales, sans qu'il soit nécessaire qu'elles

. 815, 44 € déduction faite de la franchise et ce avec les intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2007 ; AUX MOTIFS QUE « la Compagnie AXA rappelle qu'aux termes de l'article L. 125-1 du Code des

du Code Civil, Réformer le jugement déféré en ce qu'il a débouté le CREDIT AGRICOLE de ses demandes et l'a condamné à payer 3 000 € à [F] et [R] [E] sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure

A et Mme B, ainsi que les conclusions présentées par la société Corim associés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles R. 723-26-1 et R. 723-26-2 du code de la

Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, et l'article 2044 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Arnold F... coupable du délit d'escroquerie au préjudice

Aux termes de l’article 110 du même code : « Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés (…) ».

PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 27.

-1 de la convention du 26 octobre 1989 et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu' en affirmant que les premiers juges avaient estimé que la clause 110-1 de la convention du 26 octobre 1989 ne pouvait