L'article 1152-4 du code du travail précise que l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.

1147 et 1315 du Code civil ; 4 / qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que la cour d'appel ne pouvait débouter de leurs

Y... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Elle invoque les dispositions des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) sur les aides de l'État incompatibles avec le marché intérieur et la notification préalable

Sur le pourvoi de la compagnie SUISSE ACCIDENTS et par arrêt du 4 novembre 2003, la cour de cassation a cassé et annulé le dit arrêt, au visa de l'article 1134 du code civil, en faisant grief à la cour

pas invoqué les circonstances particulières visées à l'article 131-30, alinéas 3 à 5, dudit Code, a fait l'exacte application de l'article 222-48, alinéa 1, du même Code, sans méconnaître les dispositions

1382 du Code civil ; 3 / qu'au surplus, en ne s'en expliquant pas, elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que tout en constatant que l'expert a retenu un coût des travaux

à l'application, sur des droits dont le montant est supérieur à 100 000 euros : 1° Soit de la majoration de 100 % prévue à l'article 1732 du code général des impôts ; 2° Soit de la majoration de 80 %

[V] et de le condamner solidairement à payer à la Société générale une certaine somme : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt

19 en cas d'application partielle de celles-ci doit recevoir plein application » (arrêt p. 10, §§ 4 et suivants) ; ALORS QUE, premièrement, est illicite, comme violant une règle d'ordre public, la clause

de la décision à intervenir ; ' le condamner à payer à la SELARL [2] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 portant

107, 3°b, c, e et 109 du TFUE, exclut l'incompatibilité de l'arrêté du 12 janvier 2010, - jugeant que par application de l'article 10 du règlement n°659/1999 du 22 mars 1999 du Conseil de l'Union Européenne

L’article 1353 du Code civil dispose qu’il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit

[C] ne peut bénéficier d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1226-10 du code du travail.

au regard des articles L. 425-3 et L. 436-3 du Code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; alors, d'autre part, que la procédure prud'homale

et à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société [O] ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des autres demanderesses

X... y soutenant l'inexactitude de l'application faite par l'arrêt de l'article L. 107, alinéa 4, du Code des Postes et Télécommunications, alors qu'il avait invoqué dans ses écritures d'appel que ce texte

4 du code de procédure civile sur lesquelles le juge est tenu de se prononcer en application de l'article 5 suivant, mais les moyens présentés au soutien de celles-ci.