1741, 1743, 145 du Code général des Impôts, L.227 du Livre des procédures fiscales et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

prorogé au 13 avril 2026 où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

violé les articles 1134 et 1603 du Code civil ; 2 / qu'il ressortait des constatations tant du rapport expertal que du jugement confirmé que le pourcentage de bacs défectueux était inconnu, sans qu'un

elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé l'article 1386-4 du code civil ; 2°/ que s'il existe des présomptions graves, précises et concordantes de l'imputabilité de la sclérose en plaques aux injections

privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors que, enfin, en déclarant que l'attestation de M.

De son côté, Monsieur [N] [X], valablement représenté par son Conseil, a sollicité du Tribunal, au visa des articles 287 et 288 du code civil, 1128, 1372 et 1373 du code civil, 1240 et 1241 du code civil

outre 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

/ que la preuve du caractère frauduleux de la désignation d'un délégué syndical incombe à celui qui l'invoque ; qu'en l'espèce, pour considérer qu'il résulte du dossier que la désignation de Mme Maryse

, 5 000 francs d'amende et a ordonné la confiscation du scellé ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131

pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 3512-8 et R. 3512-2 du code de la santé publique et les articles L. 1231-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu

avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

dénaturé les notes de frais susvisées et, notamment, celles du 6 et 7 juin 1995 et a, ainsi, violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que c'est à l'employeur qui invoque l'existence

et les observations complémentaires déposées ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 245 et 249 du Code de procédure pénale, des articles L. 212-1, R. 213-2 et R. 213

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, la cour d'appel a méconnu son office et a violé ce texte, ensemble les articles 12 et 31 du code de procédure civile et l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1.

six mois pour enlever la maison et ses dépendances ; que la maison a été détruite par un incendie le 19 mars 1996 ; que la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), qui assurait l'immeuble, lui ayant

cassation, pris de la violation des articles 321-1 et suivants, et 313-1 et suivants du Code pénal, de l'article préliminaire et des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-2 de