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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8089ba5988459c4ba12
18 novembre 1975
18 novembre 1975
(ANDRE), CONTRE : 1° UN ARRET RENDU LE 10 JUIN 1975 PAR LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-GARONNE, QUI, POUR ASSOCIATION DE MALFAITEURS, VOLS QUALIFIES, VOL, RECEL ET USAGE DE FAUSSES PLAQUES MINERALOGIQUES
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cr
6137256ccd5801467741d96e
15 février 1995
15 février 1995
la chasse, l'a condamné à un mois d'emprisonnement assorti du sursis simple et à une amende de 2 000 francs, a ordonné le retrait de son permis de chasser pendant un an ainsi que la confiscation de l'arme
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