faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant

faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant

code civil ; 3°/ que tenu à une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client, le banquier n'est tenu de déceler que les anomalies apparentes ; qu'en retenant, pour dire qu'il lui appartenait

Un plan de redressement de la société Sodehpac, prévoyant notamment le remboursement par la société de l'intégralité du passif, après la vente de biens immobiliers appartenant à son gérant, M.

ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une race ou une religion déterminée ; qu'en relevant, pour déclarer la constitution de partie civile de l'association [1] recevable en raison

juillet 1881 (6ème alinéa) réprime le fait d'avoir provoqué à la discrimination, à la haine, à la violence, à l'égard d'un groupe de personnes non seulement à raison de leurs origines ou de leurs appartenances

ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Sannois, 2 avril 1998), que les époux X..., locataires d'un logement appartenant

selon l'arrêt attaqué, que dans une procédure de compte liquidation-partage opposant les consorts X..., un jugement d'un tribunal de grande instance a dit que la maison occupée par Mme veuve X... appartenait

Stéphane X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 14 janvier 1999) de rejeter sa demande en mainlevée de l'inscription provisoire d'hypothèque, prise sur un immeuble lui appartenant, et sur le fondement

et en démolition du mur y faisant obstacle ; Attendu que la SCI Choisy-Ivry fait grief à l'arrêt de dire qu'il existe, sur les rampes d'accès au rez-de-chaussée et au sous-sol de l'immeuble lui appartenant

sont pourvus en cassation contre l'ordonnance rendue le 23 novembre 2011 par le juge de l'expropriation du département du Var portant transfert de la propriété de plusieurs lots de copropriété leur appartenant

département de la Haute-Loire, 4 février 1988) d'avoir, en rectifiant à la suite d'un remaniement cadastral les mentions portées à l'état parcellaire, modifié la superficie d'une parcelle de terre leur appartenant

donc pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est aussi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, pour statuer comme il a fait, pris en considération la possibilité de vendre l'immeuble appartenant

convergent pour que soit exclusivement accréditée la thèse de la culpabilité de la personne mise en examen, l'indépendance du juge d'instruction ne présente plus aucune garantie ; que, dès lors, il appartenait

maintenir l'échelon attaché à la réussite au concours des cadres pour l'avenir, alors, selon le moyen : 1°/ qu'au regard du principe d'égalité de traitement, la seule circonstance que des salariés, appartenant

B... et les époux Y... ont vendu à Mme X... les immeubles leur appartenant en indivision par un acte sous seing privé du même jour rappelant les termes de la première convention et Mme X... s'engageant

X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Drôme, 10 juillet 1989) d'avoir prononcé le transfert de propriété de parcelles lui appartenant, au profit de la commune

société GST fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 février 2017), qui fixe le montant de l'indemnité lui revenant à la suite de l'expropriation au profit du département du Gard de parcelles lui appartenant