2011 No MINUTE : No RG : 10/06333 Ordonnance (No 09/2184) rendue le 30 Juillet 2010 du Juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance de BOULOGNE SUR MER REF : DG/VV APPELANTE Madame Laure

ANGLETERRE) Monsieur [H] [S] [S] [Adresse 4] Londres (ANGLETERRE) représentés par Me Frédéric OLSZAKOWSKI (TOQUE 72), avocat au barreau de METZ, Me Anis MALOUCHE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN

, Greffier lors des débats : Madame Anne REBOULEAU, EXPOSE DU LITIGE M.

La rapporteure, Anne-Laure PAJOT Le président, Denis LACASSAGNELa greffière, Aurore MARTIN La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires

La rapporteure, Hélène C La présidente, Anne-Laure DELAMARRE La greffière, Aurore MARTIN La République mande et ordonne à la préfète de Loir-et-Cher en ce qui la concerne, ou à tous

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 202 La rapporteure, Hélène A La présidente, Anne-Laure DELAMARRE La greffière, Aurore

NA N C E D E R É F É R É du 19 MAI 2026 ------------------- N° du dossier : N° RG 26/00071 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DKQP A l'audience publique des référés tenue le 21 avril 2026, Nous, Madame Laure

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s523616E0 { margin-top

[K] [X], devant la Cour composée de : - Monsieur Pascal CHAUVIN, Président - Madame Anne VIDAL, Président - Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller - Madame Martine HORNECKER, Conseiller - Madame

VUITTON, Présidente, du tribunal judiciaire de DAX, juge des référés, assistée de Madame Cristine MARTINS, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : S.C.I.

[X] a reçu notification le 8 octobre 2022 d'un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Martine COMBET.

[Adresse 3] [Localité 1] non représentées Syndicat des copropriétaires [Adresse 4] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Françoise BRUNET, (TOQUE 72) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN

les Hauts de la Laure, d’une superficie de 9 228 m².

Suivant contrat de travail à durée indéterminée conclu le 1er juillet 2006, elle a embauché Mme Marie-Laure X... en qualité de voyageur-représentant-placier multicartes, en remplacement de son mari, M.

Mme Maryse AA..., demeurant ..., 6 / Mme Mireille YV..., épouse O..., demeurant ..., 7 / Mme Micheline Q..., demeurant ..., 8 / Mme Claude ZM..., épouse Charrier, demeurant ..., 9 / Mme Annie

[NN] [L] [Adresse 17] [Localité 12] Représenté par Me Anne-Laure CAPGRAS, avocat au barreau de MARTINIQUE Madame [S] [W] épouse [L] [Adresse 17] [Localité 12] Représentée par Me Anne-Laure

introduite par : DEMANDEUR : BRED BANQUE POPULAIRE [Adresse 1] [Localité 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Audrey LISE-CADORE, avocat au Barreau de Martinique