Jean-Christophe Z..., domicilié [...] , pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de Françoise Z..., épouse Y..., 4°/ à Mme Anne-Marie Y..., épouse A..., domiciliée [...] , défendeurs

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société lorraine de constructions industrielles (SLCI), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 mars

saisissait la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que d'un complément de primes d'intéressement pour les années

et le 31 mars de l'année suivante; - rappelé que le bailleur doit également faire preuve de bonne foi et de loyauté dans l'exécution de ses obligations; - condamné à titre provisionnel, M.

mensuel de 9 888 francs comme demandé sans aucune explication, mais d'un salaire moyen déterminé par un calcul effectué sur la base du salaire perçu entre le 7 mai et le 15 mai 1998 comme proposé par

des éléments du dossier qu'au 31 mai de l'année précédente, soit 2014, le salarié était toujours présent au sein des effectifs de la société, qu'il ne bénéficiait pas d'une année de suspension de son

réception du 14 mars 2016, distribuée le 16 mars 2016, la société RAM DS a été régulièrement convoquée à l'audience de la Cour d'appel du 9 mai 2016 à 9 heures ; que l'accusé de réception du courrier

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - QUERE Anne-Laurence

Max, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 16 mars 2005, qui, pour escroquerie, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende et 5 ans

28 janvier 1992), que l'Union régionale des sociétés de secours minières (URSSM) a fixé le 18 février 1991 à 10,67 % le taux de cotisations accidents du travail-maladies professionnelles dues pour l'année

28 janvier 1992), que l'Union régionale des sociétés des secours minières (URSSM) a fixé le 1er octobre 1990 à 14,47 % le taux de cotisations accidents du travail-maladies professionnelles dues pour l'année

X..., engagé le 18 mai 1983 en qualité de cuisinier par la société Pacary, exploitant un hotel restaurant, a été licencié sans préavis le 3 juin 1985, l'employeur invoquant la précarité de la présence

COMM CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2022 Cassation partielle M.

X... a effectivement confirmé qu'il avait eu un rapport sexuel complet avec C... au mois de mai 1994 au domicile de sa mère ; à cette époque, C... s'était confiée en disant qu'elle avait du mal à sortir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 4 mai 2001), que par

février 1987 ; qu'en 1992 et 1993, diverses décisions et délibérations sont intervenues pour lui attribuer un complément de retraite et une indemnité de départ en retraite ; que lors d'une séance du 2 mars

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Antoinette X..., divorcée Y..., épouse Z..., en cassation

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 mars