La société de droit anglais 2PGH, constituée en vue de l'exploitation d'un salon de coiffure à Londres, a pour associés à parts égales MM. [Y] et [X]. 3. Le 16 janvier 2014, MM.

[I], Mme [W] et les sociétés PJP [Localité 14] et AJF ont, en 2007 et 2008, investi dans le produit "Yalia Fair Performance" géré par la société de droit anglais Yalia Invest, les fonds étant versés sur

fondé ; Sur le second moyen du pourvoi n° F0816298 : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir, pour se prononcer sur son engagement de caution, refusé de faire application de la loi anglaise

inscrite, à compter du 1er janvier 2023, à titre probatoire pour la durée de trois ans, sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai dans les rubriques « interprétariat en langue anglaise

l'existence d'une fraude est notamment rapportée par l'absence de communauté de vie réelle entre l'époux étranger désirant acquérir la nationalité française et son conjoint français ; qu'en l'espèce, en annulant

prescriptions légales relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes et devaient être annulées, a jugé que cette annulation devait être étendue à l'intégralité du scrutin dans leur collège, annulant

courriel du 22 avril 2011, que celui-ci ne faisait que confirmer des informations déjà communiquées, se déterminant ainsi au regard de courriers antérieurs à la décision de justice du 4 avril 2011 annulant

procédure portant exclusivement sur l'appel dirigé contre l'autorisation de visites ; qu'en l'espèce, le juge du second degré n'était saisi que d'un appel dirigé contre l'autorisation de visites ; qu'en annulant

d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter ; qu'en annulant

dernier, ont retenu que la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999, entrée en vigueur le 10 juillet 1999 soit préalablement à la décision du tribunal administratif du 2 décembre 1999 annulant

d'héritière, la cour d'appel n'aurait pas justifié légalement sa décision au regard des articles 501 et 502 du Code de procédure civile et de l'article 1351 du Code civil, et alors que, d'autre part, en annulant

l'action et des comptes publics et le directeur général des douanes et droits indirects font grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'action de l'administration des douanes et de confirmer le jugement qui annulait

s'imposent aux organismes d'assurance maladie, lesquels, en vertu du secret médical, n'ont pas accès aux éléments médicaux qui servent de base aux avis émis par le service du contrôle médical ; qu'en annulant

selon le pourvoi, que dans le télex qu'elle avait adressé le 15 mars 1988 à la Société Etablissement Lemaire, la Société AOP écrivait "la Société Serutis ... ne nous a toujours pas adressé l'avoir annulant

de relevé de forclusion était irrecevable en application des articles 153 et 173 de la loi du 25 janvier 1985 dans leur rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994, applicable en la cause ; qu'en annulant

Code civil ; 2 ) que l'article 685-1 du Code civil ne vise que le titre légal fondant la servitude de passage et laisse hors de son champ d'application les servitudes conventionnelles ; qu'ainsi, en annulant

établies dans l'entreprise et qui comprennent, aux termes de l'article R.432-2-1° du même Code : les institutions de prévoyance et d'entraide telles que les... sociétés de secours mutuel; qu'en annulant

personnelle, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L.242-1 du Code de la sécurité sociale et 1 de l'arrêté du 26 mai 1975; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, en annulant