SNCF réseau, SNCF mobilités constituant le groupe public ferroviaire et leurs personnels, dit GRH00001, applicable aux agents statutaires, qu'en cas d'absence pour raison de santé, la durée du congé annuel

qualifications ont été jugées suffisantes pendant dix ans par la cour d'appel de Grenoble auprès de laquelle elle était inscrite en qualité d'expert, qu'elle est enseignante, admissible à l'agrégation d'anglais

décharge des rappels correspondants ; Attendu que l'OPAC fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 1010 du Code général des impôts institue une taxe annuelle

de l'assiette de calcul de la rente et qu'il ne fait nulle part référence à la notion de "salaire annuel de base" visée par la convention collective mais évoque uniquement une "

X..., la cour d'appel a constaté que, malgré l'existence d'une rémunération annuelle accordée à M.

, quand son salaire annuel n'était que 42 000 euros, de sorte que devait lui être versé un rappel d'un montant de 46 800 euros annuel correspondant à la différence entre son salaire annuel et celui de

Les juges précisent que la date à laquelle les comptes annuels doivent être remis ne relève pas de l'appréciation des commissaires aux comptes. 12.

l'audience, l'employeur contestait les prétendues heures réalisées ''en plus'' par la salariée en 2022, et affirmait que son temps de travail effectif réalisé sur l'année ne dépassait pas le seuil annuel

Alfred X..., des parents de celui-ci, M. et Mme Anselme X..., et de celui de ses associés ; que la société X..., qui restait débitrice, ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 7 janvier 1999

Y..., datée du 2 novembre 2015, à l'effet de se rendre à la préfecture de la Haute-Garonne le 4 novembre 2015 à 14 heures, portait la mention manuscrite, à la rubrique « Langue lue et parlée » : « Anglais

[Y], la cour d'appel a retenu que ''la langue de travail de l'entreprise était l'anglais et d'ailleurs les échanges de mails produits entre les parties sont pour la plupart en anglais, y compris les documents

Ce jugement a également dit que la Banque Fiducial avait satisfait à son obligation d'information annuelle de la caution, rejeté toutes les demandes de M.

convention de forfait, qu'en 2012, elle avait effectué 221 jours de travail effectif et en 2013, 224 jours de travail effectif ; qu'en affirmant que Mme Y... était valablement soumise à un forfait annuel

Pour les cadres jusqu'au coefficient 190 inclus et les techniciens et agents de maîtrise : la rémunération annuelle brute est répartie sur 13 mois.

, origine Président du TJ de [Localité 7], décision attaquée en date du 13 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 24/00157 Monsieur [I] [T] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Guillaume ANGELI

du 1er décembre 1986, alors, selon le pourvoi, 1 /, que constitue une imposition de marge la pratique par un fournisseur d'une remise octroyée en fonction de la réalisation d'un objectif quantitatif annuel

Selon le second, il est instauré une rémunération annuelle garantie qui correspond pour chaque coefficient d'emploi à un salaire annuel conventionnel qui ne peut être inférieur au cumul annuel des rémunérations

avril 2014, une contrainte, à laquelle la société a fait opposition ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en annulation de la contrainte sur la gratification annuelle