AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
665aba5397d5920008107493
18 janvier 2024
18 janvier 2024
d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Rebecca VANDONI, avocat au barreau d'Aix-en-Provence assistée par Me Guillaume BLANC, avocat au barreau de VALENCE Intimée ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Angélique
Source officiellePage 26 sur 2044
CHAMBRE 8 SECTION 3
69fd7c8ccdc6046d47042906
7 mai 2026
7 mai 2026
[V] [A], à savoir : - une contrainte du 8 janvier 2024, signifiée le 15 janvier 2024, pour un montant de 265 737 euros, au titre de la régularisation annuelle des cotisations des années 2014, 2015,
Source officielle