(Metz, 1er septembre 1999) et les productions, que Mme Marguerite X... a fait donation à sa fille, Mme Lydie Y... de la nue-propriété d'un immeuble par un acte comportant une clause d'interdiction d'aliéner

Par lettre du 2 juillet 2015, le notaire chargé d'instrumenter a adressé une déclaration d'intention d'aliéner à la commune de [Localité 4] (la commune). 3.

l'intérieur de laquelle l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP) est bénéficiaire d'un droit de préemption ; que le 21 mars 2003, les propriétaires ont déclaré leur intention d'aliéner

.; que la société Euromepa a fait assurer ces bijoux auprès de la société d'assurances Allied, avec, dans un premier temps, une clause spéciale garantissant le risque de l'infidélité du messager; que cette

Des difficultés sont apparues avec la révélation d'une servitude non altius tollendi grevant l'immeuble au profit du propriétaire voisin, Mme [K], et l'ouverture de négociations avec celle-ci.

DEFENDEUR : Monsieur [F] [J] [W] né le [Date naissance 4] 1956 à [Localité 12] (SEINE-[Localité 12]) de nationalité Française [Adresse 6] [Adresse 8] [Localité 2] représenté par Me Pieyre-eloi ALZIEU-BIAGINI

FIDAL, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [Y] [P] [W] [L] [J] né le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 7] (13) de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Pieyre-Eloi ALZIEU-BIAGINI

Y... et son épouse conservent l'usufruit du bien, chacun pour moitié indivise, mentionne que les donateurs interdisent aux donataires de vendre, aliéner, hypothéquer ou nantir sans leur accord les biens

Y... et son épouse conservent l'usufruit du bien, chacun pour moitié indivise, mentionne que les donateurs interdisent aux donataires de vendre, aliéner, hypothéquer ou nantir sans leur accord les biens

pénale, prévoyant que le juge d'instruction peut ordonner, sous réserve des droits des tiers, de remettre à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en vue de leur aliénation

dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés

enregistré à son secrétariat le 13 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lacanau à sa demande de communication, en sa qualité de professionnel de l'immobilier, des déclarations d'intention d'aliéner

. - Aliénation.

CETAT16-03-01,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES -Aliénés.

viennent, après décès, les consorts X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, les a vendus, en 1987, en se réservant, sa vie durant, un droit d'usage et d'habitation et que l'acquéreur a aliéné

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité de la vente passée le 22 mars 1989 et de dire que Mme A... a aliéné valablement sa propriété sur l'immeuble à cette date, alors, selon le moyen

propriétaire véritable, mais qu'ils en sont investis par l'effet de la loi ; que la nullité des titres du propriétaire apparent serait-elle d'ordre public, est sans influence sur la validité de l'aliénation

les aspects préjudiciables de la concurrence illicite ne seraient pas démontrés ; 5 / que dans ses conclusions, la société Executiv faisait valoir qu'en tant que cessionnaire des parts sociales aliénées