I... les intérêts au double du taux légal sur l'indemnité allouée de 127 450,48 euros, après déduction de la créance des tiers payeurs, la cour d'appel a violé les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code

décret-loi modifié du 17 juin 1938 ; 2°/ qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur, l'organisme social ne peut être conduit à supporter une majoration de rente, et à faire l'avance des sommes allouées

mars 2012 jusqu'au 5 janvier 2017 sur la somme de 1 249 837,88 euros alors : « 3°/ qu'il résulte des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances que l'assiette de la sanction est la somme allouée

chacune des parties civiles ; "alors, d'une part, que tout jugement doit contenir des motifs ; qu'en se bornant à se référer aux "faits et circonstances de la cause" pour fixer les dommages-intérêts alloués

d'aucune erreur et pouvaient être retenues par le tribunal ; "alors, d'une part, que seules les conclusions de la partie civile sont à retenir pour déterminer le plafond des dommages et intérêts à allouer

Jeronimo fut retenue ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'allouer à M.

-Y... à leurs torts partagés et d'avoir alloué à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère indexée d'un certain montant, alors, selon le moyen, de première part, il résulte

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir alloué des intérêts moratoires à compter

X... une somme au titre de l'intéressement pour l'année 1990 et d'avoir alloué en conséquence à ce dernier une somme à titre de complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la convention

-Y..., de lui avoir alloué une prestation compensatoire sous la forme d'un capital d'un certain montant, alors, selon le moyen, 1 / qu'il résulte des articles 274 et 276 du Code civil que la prestation

la perspective d'amélioration des gains du défunt en fixant le franc de rente à 10,812 ; que pour le surplus du préjudice économique insuffisamment pris en compte par le premier juge, il convenait d'allouer

l'Auto-journal) au lieu du barème fiscal et qu'elle a contesté la nécessité de justifier au moyen de factures, de la totalité des frais excédant le montant admis par ledit barème en considérant les indemnités allouées

[F] la somme de 904 999,43 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à concurrence des sommes allouées par celui-ci et à compter du présent

les constructeurs en réparation ; Attendu que la société Proinvest fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'actualisation et de capitalisation des intérêts sur les sommes qui lui ont été allouées

; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et sur le second moyen : Attendu que la société Serma fait encore grief à l'arrêt d'avoir fixé à la somme de 550 000 francs l'indemnité allouée

trouvait de retrouver des locaux de remplacement, sans répondre à ce chef de conclusions déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que les indemnités allouées

d'établissement font grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens, d'une part, que, par arrêt en date du 12 février 1988 devenu définitif, la cour d'appel de Besançon a confirmé que les sommes allouées

statuant à la suite du rapport dressé par les conseillers rapporteurs a procédé à une confusion entre l'organisation du travail du service production et celui des caristes, alors que, d'autre part, pour allouer