AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
607940f19ba5988459c3fb73
21 avril 1971
21 avril 1971
), EN CONDUISANT SA VOITURE AUTOMOBILE, LE 10 AVRIL 1964, INVOLONTAIREMENT CAUSE LA MORT DE ALI X... ; QU'ELLE A ETE CONDAMNEE PENALEMENT POUR CE FAIT PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ALGER
Source officiellePage 26 sur 4280
cr
édure suivie sur leur plaintec/Jean GUILLAUME et Geneviève Z
61372571cd5801467741dc52
27 février 1995
27 février 1995
sans être contredits sur ce point ; "alors que dans leur plainte avec constitution de partie civile (p. 5 et 6) les consorts A... reprochaient à Jean A... et à son épouse non seulement des vols commis
Source officielle