comparant en personne assisté de Me Elodie DUMONT, avocat au barreau de VERSAILLES, [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne TOULEMONT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Aline

[Y], avaient été transférés le 4 février 2013 à la société Alizé sécurité et lui ordonner leur reprise sous astreinte ; Attendu que la société Alizé sécurité fait grief à l'arrêt de lui ordonner

Lors de la consultation du fichier VISABIO il a été constaté que la requérante avait été en possession d'un visa allemand périmé depuis moins de 6 mois.

[A] [O], né le 05 Mai 2001 à [Localité 4] demeurant [Adresse 3] actuellement en hospitalisation complète à [Localité 5] ; Vu la décision d’admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent prise

1] [Localité 5] non comparant à l’audience FAITS ET PROCÉDURE Madame [T] [N] fait l'objet d'une procédure d’hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement, fondée sur l'existence d'un péril

GMBH Ayant son siège social [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par la SCP DUBOSCQ-PELLERIN en la personne de Me Jacques PELLERIN, avocats au barreau de PARIS, toque : L0018 Assistée de Me Aline

[Q], prise en la personne de son représentant légal 72 B rue Perrin Solliers 13006 MARSEILLE Représentée par Maître Fabienne DE FILIPPIS, avocat au barreau de LYON substituée par Maître Philippe BOISSIER

] [Localité 10] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2020/25626 du 09/04/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11]) demandeur : Ayant pour avocat Me Aline

Si le demandeur est seulement titulaire d'un ou de plusieurs titres de séjour périmés depuis moins de deux ans ou d'un ou de plusieurs visas périmés depuis moins de six mois lui ayant effectivement permis

à l'âge de l'enfant (un an au décès de son père) et du prix du franc de rente (décret du 8 août 1986), le capital représentatif de la perte de revenus doit être fixé à 159 650,69 francs ; qu'il y a par

X..., la décision implicite du maire lui refusant l'attribution d'une allocation pour perte d'emploi et a envoyé M.

[X] [J] né le 15 Mars 1996 à [Localité 4] demeurant [Adresse 3] actuellement en hospitalisation complète à l’EPSAN de [Localité 5] ; Vu la décision d’admission en soins psychiatriques en cas de péril

[L] [F], né le 29 Janvier 1999 à [Localité 7] demeurant [Adresse 3] actuellement en hospitalisation complète à l’EPSAN de [Localité 5] ; Vu la décision d’admission en soins psychiatriques en cas de péril

[R] [Y] né le 29 Décembre 1976 à [Localité 6] actuellement en hospitalisation complète à l’[5] de [Localité 4] ; Vu la décision d’admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent prise par MME

] concernant Mme [F] [Y] née le 06 Novembre 1964 à [Localité 5] demeurant [Adresse 3] actuellement en hospitalisation complète à l’[6] ; Vu la décision d’admission en soins psychiatriques en cas de péril

, greffière, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour; FAITS ET PROCÉDURE Le 25 juillet 2024, Mme [H] a été admise en soins psychiatriques en raison d'un péril

[S] [B], né le 20 Avril 1968 à [Localité 7], actuellement en hospitalisation complète à l’EPSAN de [Localité 3] ; Vu la décision d’admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent prise par

21 Décembre 1956 à [Localité 9] demeurant [Adresse 2] à [Localité 4] actuellement en hospitalisation complète à l’EPSAN de [Localité 5] ; Vu la décision d’admission en soins psychiatriques en cas de péril