X... avait effectué une déclaration inexacte de sa situation professionnelle en omettant de déclarer une activité bénévole, et après un entretien, Pôle emploi l'a informé par lettre du 2 mars 2011 que

Ali X... et la remise par ce dernier de son passeport au commissariat de police de Créteil ; Attendu que pour confirmer cette décision d'assignation à résidence de M.

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

[V] [X] né le 03/04/1997 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité algérienne, alias [V] [X] né le 03/04/2003 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité algérienne, alias [V] [X] né le 03/04/2004 à [Localité

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Civ 2, 12 février 2004, n° 02-30.172) , que la caisse d'allocations

cette rente dans l'assiette de ses cotisations au régime des travailleurs non salariés auquel elle a été affiliée et lui a décerné onze contraintes ; que la cour d'appel (Papeete, 24 septembre 1998) a déclaré

O..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse d'allocations familiales de Paris, dont

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Daniel X..., de nationalité française, est décédé à Paris le 23 octobre 2001, en laissant pour lui succéder, ses deux fils Alec

trois employeurs, a démissionné le 29 novembre 1982 en vue de bénéficier du régime de la garantie de ressources ; Attendu que l'ASSEDIC Languedoc-Roussillon-Cévennes fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

N° 77-1141 DU 12 OCTOBRE 1977 PRIS POUR SON APPLICATION ; VU LE DECRET N° 69-825 DU 25 AOUT 1969 ; VU LE DECRET N° 77-1141 DU 12 OCTOBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

écrites de la caisse d'allocations familiales et du département de la Sarthe et les pièces produites à l'appui de ces observations ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de la procédure

(prime à la naissance, allocation de rentrée scolaire), - de la prime exceptionnelle de fin d'année, - du revenu de solidarité active (RSA), - d'allocations de soutien familial, au motif d'un changement

des structures et que le régime de la déclaration est applicable dès lors que les biens sont détenus depuis plus de neuf ans par un allié du bénéficiaire de la reprise ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle

des structures et que le régime de la déclaration est applicable dès lors que les biens sont détenus depuis plus de neuf ans par un allié du bénéficiaire de la reprise ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle

Y... a demandé en vain à la CNBF le bénéfice des allocations prévues par son règlement en cas d'invalidité temporaire à compter du mois d'avril 2012 jusqu'à la reprise de son activité professionnelle,

son contrat de travail avait été modifié, a demandé la résiliation judiciaire de celui-ci ; Sur le moyen unique du pourvoi de la société Portrex : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

la loi; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations de la décision attaquée (Commission nationale technique, 15 septembre 1992), qu'Hélène Y... a sollicité le bénéfice de l'allocation

La procédure RG 2025098226 Par acte du 10 novembre 2025, ALLIA a assigné VALO'MARNE. RG 2025100507 Par acte du 13 novembre 2025, VALO'MARNE a assigné ALLIA.