AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 7 SECTION 2
615e0e35c25a97f0381f5368
5 février 2015
5 février 2015
Grande Instance de LILLE REF : IC/LW APPELANT Monsieur [T] [O] [J] né le [Date naissance 4] 1944 à [Localité 9] (CAMBODGE) [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Alexis
Source officiellePage 26 sur 26
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:1207REP001411788
7 décembre 1994
7 décembre 1994
Traduction: "Quiconque essaie d'établir la domination d'une classe sur les autres classes sociales, de faire disparaître une classe sociale, de créer des associations de quelque
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