TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON N° de minute : REFERES N°RG : 24/00797 - N° Portalis DB3E-W-B7I-MTR7 DEMANDERESSE : Madame [L] [H] épouse [O], née le 14 Mai 1963 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4]

Vu l'arrêt du 30 mars 2006, enregistré le 23 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application

Alexis, - Y... Jean-Pierre, - Z... Gilbert, - A...

Greffier : Monsieur Alexis DOUET, Greffier lors des débats et du prononcé de l'arrêt. DÉBATS : A l'audience publique le 16 MAI 2023. ARRÊT : - Contradictoire, en dernier ressort.

2026, sans opposition des parties, devant Monsieur Louis-Jacques URVOAS, juge chargé d'instruire l'affaire, assisté de Madame Alexia BOUCHER, greffière d'audience.

08 JANVIER 2025 (Réouverture des débats) DEMANDEURS Madame [S] [H] née le 15 Décembre 1976 à MARCQ-EN-BAROEUL (NORD), demeurant 25 avenue de Verdun - 59700 MARCQ-EN-BAROEUL représentée par Me Alexia

Ce tribunal, par jugement du 22 mars 2016, a : - annulé les deux mises en demeure, - condamné l'URSSAF à rembourser à l'association ALEFPA la somme de 18 926 euros et à lui verser la somme de 1500 euros

[Y] [E] a perçu son dernier salaire en mars 2024. Elle précise qu’en avril 2024, elle a informé M.

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1987 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de M.

N° E 16-80.614 F-D N° 276 ND 8 MARS 2017 REJET M.

Greffier : Monsieur Alexis DOUET, Greffier lors des débats et du prononcé de l'arrêt. DÉBATS : A l'audience publique le 16 MAI 2023.

9 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Présidente : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente Assesseurs : ALLEGRE Thierry ZERGUA [F] La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia

Jean-Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 23 mars 2005, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende

COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 09/05/2022 la SCP LAVAL - FIRKOWSKI Me Alexis DEVAUCHELLE la SCP EGERIA AVOCATS ARRÊT du : 09 MAI 2022 N° :

COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 09/05/2022 la SCP LAVAL - FIRKOWSKI Me Alexis DEVAUCHELLE la SCP EGERIA AVOCATS ARRÊT du : 09 MAI 2022 N°

1984 n'a jamais été publié ; Qu'ensuite le jugement d'adjudication du 12 novembre 1992 portant notamment sur la parcelle D 850 a déclaré Alexis J... adjudicataire et a été publié ; qu'Alexis J... lui

née le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 8], de nationalité française, demeurant [Adresse 6] Représenté par Me Alexia GAUME de la SELARL ALEXIA GAUME, avocat au barreau de HAUTE-SAONE, avocat postulant

(SAS) - [Adresse 1] représentée par Me Marie-Odile de MILLEVILLE, de la SELAS FIDAL, avocate au barreau de Rouen DÉFENDEUR : OISSELEC (SAS) - [Adresse 2] représentée par Me Louis-Philippe BIRRA, avocat