AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2016:1117JUD005900108
17 novembre 2016
17 novembre 2016
Armenia, The European Court of Human Rights (First Section), sitting as a Chamber composed of: Mirjana Lazarova Trajkovska, President, Kristina Pardalos, Linos-Alexandre Sicilianos
Source officiellePage 26 sur 26
RUIZ, Stéphane, Alexandre, Louis, RUIZ (EI)
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
29/05/2026
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RUIZ, Stéphane, Alexandre, Louis, RUIZ (EI)
Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
27/06/2025
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RUIZ, Alexandre
06/02/2025
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Nonea--Ruiz, Alexandre Luis Miguel
04/11/2024
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RUIZ, Stéphane, Alexandre, Louis, RUIZ (EI)
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, en application du II de l’article L. 681-2 du code de commerce, date de cessation des paiements le 13 mai 2024, désignant liquidateur Maître Serrano Philippe 350 avenue Victor Hugo 26000 Valence. Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la prése
14/06/2024
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2015:0217DEC002872711
17 février 2015
17 février 2015
Human Rights (First Section), sitting on 17 February 2015 as a Chamber composed of: Isabelle Berro, President, Mirjana Lazarova Trajkovska, Julia Laffranque, Linos-Alexandre
Source officielle