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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008005292

Admin. suprême

9 juin 1999

9 juin 1999

03-05-07 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ALCOOLS.

Résumé IA — à vérifier

Page 26 sur 115

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008005945

Admin. suprême

29 juin 1998

29 juin 1998

pièces du dossier ; Vu la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine ; Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008008942

Admin. suprême

12 mars 1999

12 mars 1999

03-05-07 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ALCOOLS.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008008948

Admin. suprême

12 mars 1999

12 mars 1999

03-05-07 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ALCOOLS.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008049574

Admin. suprême

31 janvier 2001

31 janvier 2001

03-05-07 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ALCOOLS.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007961514

Admin. suprême

14 décembre 1998

14 décembre 1998

03-05-07 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ALCOOLS.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007972868

Admin. suprême

4 juillet 1997

4 juillet 1997

03-05-07 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ALCOOLS.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007955707

Admin. suprême

28 janvier 1998

28 janvier 1998

03-05-07 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ALCOOLS.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008052061

Admin. suprême

2 juillet 1999

2 juillet 1999

03-05-07 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ALCOOLS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008057772

Admin. suprême

30 juin 2000

30 juin 2000

03-05-07 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ALCOOLS.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008060901

Admin. suprême

6 octobre 1999

6 octobre 1999

03-05-07 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ALCOOLS.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008065244

Admin. suprême

27 octobre 1999

27 octobre 1999

03-05-07 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ALCOOLS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008078087

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

03-05-07 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ALCOOLS.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007893516

Admin. suprême

2 octobre 1996

2 octobre 1996

03-05-07 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ALCOOLS.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008083474

Admin. suprême

8 décembre 1999

8 décembre 1999

03-05-07 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ALCOOLS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008084503

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

03-05-07 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ALCOOLS.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008085571

Admin. suprême

8 décembre 1999

8 décembre 1999

03-05-07 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ALCOOLS.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008085579

Admin. suprême

8 décembre 1999

8 décembre 1999

03-05-07 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ALCOOLS.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007991780

Admin. suprême

29 juin 1998

29 juin 1998

03-05-07 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ALCOOLS.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007994025

Admin. suprême

29 juin 1998

29 juin 1998

03-05-07 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ALCOOLS.

Résumé IA — à vérifier