les sociétés transparentes en sont elles-mêmes exonérées au regard de l'alinéa 5 – et interdire en conséquence l'application combinée et cumulée des deux alinéas – aboutit in fine à ce que la C3S soit

satisfaire aux exigences du débat contradictoire, à reprendre la parole après l'intervention de l'avocat général; Sur le troisième moyen de cassation pris du défaut de conformité de l'article L. 13, alinéa

date du 29 juillet 2005, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 81, alinéa

préjudice subi par la société EMI ; que le prévenu a interjeté appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-34 et L. 241-3, alinéas

par un panneau "stop", l'a condamné à 800 francs d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa

Tarn-et-Garonne), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

de l'article de 568 du Code de procédure pénale, à l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris des articles 485, 486, alinéa

2, 145-2, 181, alinéa 2, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et excès de pouvoirs ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles

était toujours pendante, n'a pas fait droit à la demande de restitution des acomptes de droits de succession perçus par l'administration fiscale, a faussement appliqué les articles 724, 920 et 1527, alinéa

4, et faussement appliqué l'article L.434-1, premier alinéa, du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des articles L.434-1, L.434-2, alinéa 4, et R.434-1 du Code de la sécurité sociale

mars 1998) a rejeté le recours de la société Sateg ; Attendu que celle-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L.242-1 et D.242-1, alinéa

Y..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

X..., et si, en conséquence, Mlle Y... était bien habilitée à assurer la présidence de la commission ; que la décision est, par suite, privée de base légale au regard de l'article R.143-33, alinéa 1er,

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

commission rogatoire du 10 juin 2021 qui donnait à l'officier de police judiciaire délégataire la mission « d'identifier toutes nouvelles victimes du mis en examen », a méconnu les articles 80, 81, alinéa

", que " Maître Albaret, avocat, a été entendu en sa plaidoirie ", que Maître Jougla, avoué, a déposé les conclusions de la partie civile, que " le conseil du défendeur a eu la parole le dernier ", et

leur capital, et reprochant à l'assureur de n'avoir pas respecté son obligation précontractuelle d'information au moment de la souscription du contrat, telle que prévue par les articles L. 132-5-1, alinéa

1er, et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 et violé les articles 591 à 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881