régionale de Crédit agricole mutuel du Sud-Ouest devenue d'Aquitaine (la Caisse) qui avait déclaré, le 9 septembre 1993, ses créances afférentes à divers prêts consentis à ceux-ci, lesquelles avaient été admises

ne doit pas dénaturer les éléments de la cause ; que par un jugement du 30 décembre 1991, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence avait « dit que la Caisse mutualité sociale agricole BDR sera admise

l'ouverture, le 15 février 1999, de la procédure collective de la société AVN ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que ce moyen, qui fait grief à l'arrêt de n'avoir pas admis

n'apparaissaient pas sur les bulletins de paye ; que si l'article R 143-2 du Code du travail prévoit que l'employeur doit faire figurer sur les bulletins de paye la nature et le montant des diverses primes, il est admis

[W] fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'est pas admis à faire la preuve de sa nationalité française par filiation et qu'il est présumé avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012, alors « que

Adami RAUSIN [Adresse 4], Président non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

Marseille fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme la créance du salarié au titre du préjudice d'anxiété alors, selon le moyen, que la réparation du préjudice d'anxiété n'est admise

déclarer que l'employeur ne démontrait pas qu'il avait effectué le paiement des primes d'ancienneté dues sans rechercher si la pratique constante, instaurée dans l'entreprise depuis sa création et admise

société Cicobail est titulaire d'une créance de 192 911,17 euros à son égard, alors « qu'en retenant que la créance déclarée le 26 juillet 2013 à la liquidation judiciaire de la société Realco avait été admise

X... alors, selon le moyen, que lorsque la procédure est orale, les parties sont admises à apporter la preuve notamment au vu du dossier de procédure ou par tout autre moyen qu'une demande a été régulièrement

commerce, en cas de redressement ou liquidation judiciaires prononcé en application de ce texte, le passif du dirigeant comprend, outre son passif personnel, celui de la personne morale, les créances admises

X... a été mis en règlement judiciaire ; que la caisse a, au titre du crédit consenti, produit au passif ; que sa créance a été admise pour un franc à titre provisionnel ; que la caisse et M.

invitée, si certaines des créances fiscales mentionnées sur l'état des créances avaient été éteintes à la suite de recours exercés devant les juridictions compétentes, de sorte qu'elles ne pouvaient être admises

l'origine de leurs rapports alors, selon le pourvoi, qu'en reconnaissant implicitement qu'aucune disposition du contrat de franchise ne stipulait le paiement à terme et en transformant ainsi une dérogation admise

"avait bien été enregistrée pour un montant de 76 440,48 francs" ; qu'en prétendant que cette lettre "justifiait que cette créance était admise pour la somme de 76 440,48 francs", la cour d'appel l'a dénaturée

d'accorder l'exequatur à cette décision uniquement pour sa reconnaissance et son opposabilité en France et à l'effet de permettre à la société Mirato SpA de faire inscrire sa créance sur l'état des créances admises

préjudice à la caution ; qu'en décidant, pour refuser de décharger la caution, que celle-ci n'établissait pas que le défaut de déclaration de créance au passif du débiteur l'aurait privée du droit à être admise

Unlike most of the substantive clauses of the Convention, Article 4 makes no provision for exceptions and no derogation from it is permissible under Article 15 § 2 (see Zarb Adami v.