les dispositions dénoncées ont cessé de produire effet le 19 septembre 1996 ; que, faisant valoir que les avantages prévus par l'article 16 de la convention constituaient des avantages individuels acquis

Y..., qui aurait financé, avec des deniers communs, l'achat et la rénovation d'un bien immobilier acquis par sa mère, alors, selon le moyen : 1°/ que la donation de biens communs faite au profit d'autres

"2° - l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, qui n'exige pas que la ristourne chiffrée soit portée sur les factures, impose néanmoins qu'elle soit mentionnée dans son principe acquis

spécifiques; 2°) - l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, qui n'exige pas que la ristourne chiffrée soit portée sur les factures, impose, néanmoins, qu'elle soit mentionnée dans son principe acquis

auraient été dérobés ; qu'il n'est pas établi dans la procédure et au cours des débats que d'autres meubles que ceux reconnus enlevés par Stella Y... aient été dissipés par elle et que ceux-ci aient été acquis

leur qualité de co-emprunteur, qu'es qualité de représentant de la SCI agricole ATA, s'étaient engagés à conférer à la Caisse des dépôts et consignations des sûretés de premier rang sur l'immeuble acquis

ayant lié la SCI et les époux A... ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait, sans inverser la charge de la preuve, condamner les époux A..., acquéreurs, à délaisser partie de l'appartement qu'ils avaient acquis

incorporable au contrat individuel de travail ne pouvait s'entendre que du taux de prime d'ancienneté acquis définitivement à la date de la location gérance et non des progressions de ce taux prévues

X... avait acquis un savoir-faire auprès de son employeur qui avait intérêt à ne pas en abandonner immédiatement le bénéfice à d'éventuels concurrents, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions

de salariés intérimaires et celle du nombre de salariés sous contrat à durée indéterminée, le chef d'entreprise demeurant seul responsable de déterminer les moyens nécessaires pour répondre à un accroissement

le décès des adhérents survenu avant le 1er juillet 1981, violant l'article 1134 du Code civil ; 3 / que la modification des conditions d'une pension de retraite est sans incidence sur les droits acquis

par eux entre le 1er janvier et le 30 novembre 2018, cependant qu'aucune disposition légale ni conventionnelle n'impose à l'entreprise sortante de rémunérer les jours de RTT acquis et non pris par le

des conditions du tableau dont elle invoque l'application, à savoir l'exposition aux risques caractérisée par des efforts ou des ports de charges exécutés habituellement en position agenouillée ou accroupie

Y... a agi en révocation de la donation consentie à son épouse sous la forme du financement d'un immeuble acquis par celle-ci ; que M.

selon le pourvoi, que la clause résolutoire du bail ayant produit ses effets dès avant l'ouverture de la procédure collective, et la demande de la SCI tendant simplement à la constatation d'un droit acquis

Y... fait grief à cette décision d'avoir ainsi statué alors que la résolution du contrat de vente entre le médecin et le fournisseur, prononcée par le jugement entrepris qui avait acquis force de chose

Y..., électeur inscrit sur cette liste, alors que le domicile réel est celui où l'intéressée a son principal établissement, que ce domicile est celui où elle a acquis ses droits électoraux, en l'occurence

Z..., électeur inscrit sur cette liste, alors le domicile réel est celui où l'intéressé a son principal établissement, que ce domicile est celui où il a acquis ses droits électoraux, en l'occurence Pézenas