observations de Me Ryziger, avocat de la société NRJ, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société SPRE, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et le

Zealand, Air Calédonie International, Lan Chile et Hawaïan Air Lines la somme de 12 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Dès lors, la question se pose de savoir si le transfert des fonds a été effectué, conformément aux dispositions du règlement précité, par l'effet de dispositions de droit interne. 15.

Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : " la loi est l'expression de la volonté générale. (...).

d'organisation de la négociation des accords prévus par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée ; Vu les autres

d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet de sa demande du 28 août 2013 tendant à l'abrogation du 2° de l'article R. 214-63 du code rural et de la pêche maritime et de l'article R. 214-85

Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 ; Vu le décret du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85.927 du 30 avril 1985 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

. : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 197 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, des articles 59, 60 et 402 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 3 de la loi

de l'arrêt attaqué que la société Delta a importé de Taïwan des porte-clefs avec boîtier bruiteur qu'elle a déclarés comme "appareils électriques de signalisation acoustique" à la position tarifaire 85

part, que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de la mise en oeuvre de l'article 1er de la loi

/188, 85/189 et 85/190 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit : 1°/ de Mme Colette A..., épouse Y..., et autres, de la CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE

de droit commun de la réparation qui incorporent les règles du recours subrogatoire de la caisse ; qu'en visant l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000

de droit commun de la réparation qui incorporent les règles du recours subrogatoire de la caisse ; qu'en visant l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000

de droit commun de la réparation qui incorporent les règles du recours subrogatoire de la caisse ; qu'en visant l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000

de droit commun de la réparation qui incorporent les règles du recours subrogatoire de la caisse ; qu'en visant l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000