trimestriellement, le 1er des mois de janvier, avril, juillet et octobre de chaque année, d'avance et sans frais pour eux, révisable en juillet de chaque année conformément à l'article 1er de la loi 74

-D. 73, 74- un sentiment de discrédit l'ayant conduit à la dépression, sans que cette réaction soit motivée par un comportement particulièrement agressif ou humiliant de son supérieur hiérarchique qui,

fasse partie de l'actif et que, dès lors, la condamnation du demandeur pour banqueroute n'est pas légalement justifiée" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 74

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 411-74 du Code

qualités de cautions solidaires ; que ceux-ci ont contesté la régularité de la déclaration de créance ; Attendu que pour confirmer le jugement ayant condamné les cautions au paiement des sommes de 74

#Affaire 74/82.

. # Affaire 74-72.

#Asunto 32-74.

#Case C-1/74.

#Affaires jointes 4 et 30-74.

. # Causa 100-74.

#Affaire 66-74.

. # Case 23-74.

#Rechtssache 12-74.

#Affaire 37-74.

. # Affaire 70/74.

. # Case 79-74.

#Causa 26-74.