que la société Var assistance ne pouvait réclamer une quelconque somme au titre d'une location de cette autorisation, la cour d'appel a violé les articles L. 6312-5, R. 6312-35, R. 6312-37 et R. 6312-42

non-commerçants, alors même que certaines victimes étaient domiciliées dans le ressort du tribunal de grande instance de Nancy qui était ainsi également compétent, la cour d'appel a violé les articles 42

l'entier dossier de la procédure sur lequel elle se fondait dans ses motifs décisoires, la cour d'appel a violé les articles 6, § 1er, de la Convention des droits de l'homme, 6, § 2, de la directive 2014/42

nécessaires ; que le FGA avait précisément souligné, par référence expresse au rapport de l'expert judiciaire Leca régulièrement versé aux débats, que sous couvert d'une opposition du propriétaire pour 42

X... était recherchée certes en tant qu'auteur du tract litigieux, mais aussi et surtout en tant que distributeur de ce tract, et ce sur le fondement de l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en

les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 32 alinéa 1, 23 alinéa 1, 29 alinéa 1 et 42

payer à la société Trans Med Yachting le solde des diverses factures correspondant à la fourniture des équipements de première catégorie commandés par l'association Planche Evasion, soit la somme de 42

conformité de son compte individuel à la répartition des charges stipulée au règlement de copropriété, la cour d'appel a violé l'article 45-1 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 42

proportions considérables à ceux de ses collègues (par exemple Mme D... n'avait enregistré que 7 commandes en juin 1993, tandis que Mme Y... recueillait 34 commandes, Mme Z... 51 commandes, Mme B... 42

finalement à être rejeté ; qu'en décidant le contraire, sur le fondement de motifs erronés en droit, la cour d'appel viole les articles 24 et 143, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 42

la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; alors, de deuxième part, que si l'article L. 761 ancien du Code de la sécurité sociale, dont les dispositions résultent de l'article 42

dossier BNP et à la somme de 15 000 euros HT pour le dossier [S], de dire qu'en raison de la somme déjà versée de 10 175 euros TTC, la somme restant due au titre des honoraires s'élevait à la somme de 42

immobilier du seul fait qu'il était le gérant de la SCI, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 131-21 du code pénal, lu à la lumière de l'article 6, de la directive 2014/42

X..., qui avait été assigné par la société Le Cintra, ayant son siège 42 rue Juliette Dodu à Saint-Denis de La Réunion, n'a pas comparu devant le Tribunal qui a prononcé son redressement judiciaire par

pourvoi n° Y 01-16.470 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 2 novembre 2000, n 1999.00979) que les époux X... étaient titulaires d'un bail du 27 septembre 1980, copreneurs de parcelles cadastrées ZK 42

propres constatations et partant, a méconnu l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 121-1 du code pénal, les articles 23, 29, 32 et 42

société civile immobilière ACTV (la SCI ACTV) pour l'acquisition du local commercial réservé ; que, par acte des 21 et 28 septembre 2007, la SCI ACTV a réservé un deuxième local désigné sous le lot n°42

prise en charge au titre des maladies professionnelles n'était pas contestée, n'était pas indemnisable parce qu'il ne remplissait pas les conditions du tableau relatives à la maladie professionnelle n° 42