JUGPCRJ05 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience publique du 4 mai 2026 Références : 2026L00353 / 2025J00363 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises

L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-4 du code du travail et L. 233-3, I, du code de commerce

du traité de Rome, la Cour a violé ce texte et les articles 4 et 5 du règlement susmentionné ; Mais attendu que la Cour de justice des communautés européennes (18 décembre 1986 - A...

d'une demande de relevé de forclusion, au visa de l'article L622-26 du code de commerce.

fondement de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce pour déséquilibre significatif résultant des conditions de la cession. 6.

de procédure civile ; Condamner solidairement Monsieur [T] [X] et Madame [Y] [I], épouse [X] aux entiers dépens, en ce compris les frais de réquisition et d'inscription de la mesure conservatoire ;

Il invoque les articles L. 626-11 et L. 631-19 du code de commerce.

Elle vise les dispositions de l’article L.145-41 du Code de commerce, 700 et 832 du code de procédure civile, 1103 et 1104 du code civil.

, la cour d'appel a statué par des motifs impropres en violation de l'article 8, (4), de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952, ensemble les articles L. 5114-22 du code des transports et L. 511-1 du

2° du Code de commerce ; 2.

bis du Code général de Impôts ne pouvait être remis en cause ; qu'en affirmant le contraire la cour d'appel a violé les dispositions des articles 151 octiès et 809 I bis du Code général des Impôts ;

Par un jugement du 10 mai 2022, le tribunal a statué comme suit : « - Condamne la société [S] France, venant aux droits de la société [I] INDUSTRIES, à payer à la société [K] [U] la somme de 49 500 €,

de commerce, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 2019 du code civil. » 15.

, n'ont pas exercé le recours ouvert à l'article R. 626-64, I du code de commerce.

de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier, En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

[I] [M], domicilié [Adresse 6] (Suisse) 4°/ à Mme [U] [O], notaire associée de la société à responsabilité limitée Elite notaire, domiciliée [Adresse 1], 5°/ à la société Elite notaire, société à

Par jugement du 6 mars 2019, le tribunal de commerce de Nice a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde de la société. 4. M.