dispositions de l'article L. 121-4 du Code des assurances relatives aux assurances cumulatives, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser l'absence de tout préjudice, a

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 99-12.157 et n° H 98-22.961 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° J 99-12.157 formé par la Mutuelle du Mans : Vu l'article L. 171-4

n'est pas démontré que les époux X... ont été mal renseignés sur les conditions dans lesquelles pouvait être souscrite l'adhésion au contrat d'assurance ; que la notice relative à la convention d'assurance

se prescrivent par cinq ans en cas d'assurance sur la vie, la cour d'appel, en déclarant la prescription biennale applicable, aurait violé ce texte et l'article L. 111-4 du Code des assurances ; Mais

Sur le pourvoi formé par la MUTUELLE DU MANS INCENDIE, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rnedu le 14 octobre 1986 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre), au profit des ASSURANCES

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l' article L. 113-2, 4 , du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi du 31 décembre

Y... a adhéré, accessoirement à ces prêts, à la convention d'assurance collective souscrite par le prêteur auprès des Assurances du Crédit mutuel ; que, plusieurs échéances de ces prêts étant restées impayées

civil, ensemble l'article L. 211-4 du code des assurances ; Attendu que pour déclarer que la nullité du contrat conclu entre M.

possibilité de poursuivre l'exécution d'un contrat une fois portée à sa connaissance la modification d'un risque ne crée pas une exclusion mais soumet son contrat aux règles des articles L. 113-2 et L. 113-4

défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE QUI DEMANDAIT CONFIRMATION DU JUGEMENT SUR CE POINT ; ALORS, ENFIN, QUE LA JURIDICTION D'APPEL AURAIT, EN VIOLATION DES ARTICLES L 111-2 ET L 121-4

-4 du Code des assurances, prévoyant que le souscripteur est tenu « d'informer par écrit les adhérents des modifications qu'il est prévu, le cas échéant, d'apporter à leurs droits et obligations » est

Il convient d'ajouter que le fait que cette note d'information contienne quelques informations supplémentaires par rapport à celles limitativement énumérées à l'article A 132-4 du code des assurances,

MOTIFS 1- Aux termes de l'article L 112-4 du code des assurances, les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères

consécutifs à un accident de la circulation, le Fonds de garantie ne peut, conformément à l'article R. 421-4 du code des assurances, se voir imputer la charge de l'indemnisation des dommages qu'à la condition

Aux termes de l'article L. 141-4 du code des assurances qui dispose que : " Le souscripteur est tenu : - de remettre à l'adhérent une notice établie par l'assureur qui définit les garanties et leurs modalités

En application des dispositions des articles L.113-1 et L.112-4 du code des assurances, les causes d'exclusion de garantie doivent pour être valables, être formelles et limitées, et figurer en caractères

, la répartition des sommes dues par chacun des assureurs devrait se faire conformément aux dispositions de l'article L. 121-4 du code des assurances, ce qui conduirait la cour à condamner la compagnie