permettant leur maintien dans les lieux ; que, dès lors, en retenant que les locataires avaient accepté de renoncer aux droits protecteurs dont ils auraient pu bénéficier par application du décret du 30

Y... a donné à bail à Mme X... un terrain nu avec autorisation de construire ; que la locataire y a construit un local à usage de restaurant ; que le bailleur lui a donné congé, pour le 30 avril 1990,

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2023 La société Altran technologies, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° V 21-21.814 contre l'arrêt rendu le 30

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2023 La société Altran technologies, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 21-21.817 contre l'arrêt rendu le 30

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 septembre 2021), le 30 septembre 2016, les associés de la société 1Pacte technologie, qui détient la société 1Pacte Provence, ont conclu un pacte d'associés dans

du code civil. 2°/ que l'article 30-1 du code civil dispose que "lorsque la nationalité française est attribuée ou acquise autrement que par déclaration, décret d'acquisition ou de naturalisation,

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 octobre 2023), par un acte authentique du 30 décembre 2011, la Caisse de crédit mutuel Arthon Chauvé Chéméré (la banque) a consenti à la société Jadeflor (la société)

l'autre incrimination, la diffamation envers un fonctionnaire, concernant sa vie privée, est réprimée par l'article 32, expressément visé par l'incrimination; qu'ainsi, le visa cumulé des articles 30

, la cour d'appel a violé l'article L. 138-24 ancien du code de la sécurité sociale par refus d'application, l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et les décrets n° 2017-1646 et 2017-1647 du 30

projet de contrat écrit lui a été remis le 6 juillet 1993, qu'il a contesté par lettre recommandée du 26 juillet 1993 ; qu'estimant que l'employeur avait mis fin abusivement à son contrat de travail le 30

Denis Z... est bien évidemment tenu de procéder au partage des bénéfices avec Manoutcher Chamszadeh et ce, jusqu'à la cession des droits de ce dernier ; que par une convention de substitution en date du 30

septembre 2028 et au 30 septembre 2019 sans prendre en compte les nouveaux bilans des exercices clos au 30 septembre 2020 et au 30 septembre 2021 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, dont la motivation

est [Adresse 3], 2°/ Mme [M] [G], agissant en qualité de liquidateur de la société Fougasse Tp, domiciliée [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° K 23-11.440 contre les arrêts rendus le 13 avril et 30

loi ; Sur la recevabilité du moyen contenu dans le mémoire déposé le 15 septembre 1988 : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à la suite du pourvoi formé par lui le 30

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, dont le siège est ..., en cassation de deux jugements rendus les 30

la non inscription du gage" ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'admission à titre privilégié alors, selon le moyen, qu'en vertu des articles 2 et 5 du décret du 30

l'interdiction d'exercer toute fonction de direction, de gérance ou d'administration dans une entreprise commerciale ou industrielle; "alors que le 2ème alinéa de l'article 4 de la loi n° 47-1635 du 30

Ahmed X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1996 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 1ère section), au profit : 1 / de M. le Procureur général près la cour d'appel