imposé par la police ; que, le 21 janvier 1987, il l'a mise en demeure de payer la prime échue le 1er janvier précédent en lui donnant connaissance des dispositions de l'article L. 113-3 du Code des assurances

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 113-3 du code des assurances et 1147 du code

Met hors de cause l'Union des assurances de Paris en sa qualité d'assureur de la Société d'application technique étanchéité revêtements spéciaux, qui n'est pas concernée par le présent pourvoi ; Sur

motifs propres et adoptés, que la mise en demeure adressée le 11 octobre 1993 informait l'assurée de ce que le contrat serait résilié en l'absence de paiement dans le délai prévu par l'article L. 113-3

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 124-3 du Code des assurances, ensemble les articles R. 211-2 et R. 211-10-1° du même code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'assureur de

qualité de tiers lésé, alors que faute d'avoir au préalable désintéressé la victime du vol, elle était irrecevable à agir directement à l'encontre de l'assureur, la cour d'appel a violé l'article L. 124-3

RESILIE AU 22 MAI 1976" ; QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CES ECRITURES, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE L. 113-3

CAUSE LE DECES DE LA VICTIME ETANT IDENTIFIES ET DANS LA CAUSE, AINSI QUE LEURS EMPLOYEURS RESPECTIFS ET L'ASSUREUR DE CEUX-CI, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS VIOLER LES ARTICLES L. 420-1 ET R. 420-3

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DEVENU L'ARTICLE L.112-3 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE SI LE CONTRAT D'ASSURANCE OU TOUT AVENANT A CE CONTRAT DOIT, DANS UN BUT

victime, sauf à constater la fraude de l'assuré ; que la cour d'appel, qui n'a pas constaté la fraude de la société Coarraze plâtrerie, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 124-3

méconnaîtraient les dispositions de l'article L.511-1 et des articles L.530-1 à L.530-3 du code des assurances doit être écarté ; Considérant, d'autre part, que les articles 11 à 14 du code des marchés

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article R. 420-12, alinéa 3, du Code des assurances, dans sa rédaction, applicable en la cause, antérieure au décret du 14 mars 1986 ; Attendu

suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir écarté l'exception d'irrecevabilité de l'action du GAN tirée de l'article L. 121-12, alinéa 3,

La loi du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement a respectivement institué, aux articles L. 513-3 du code des assurances

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Lloyd Y..., société anonyme d'assurances, dont le siège est ...

-3 du code des assurances, Vu la jurisprudence précitée, Vu les pièces versées au débat, -déclarer Pacifica et ses assurés recevables et bien fondé en leur appel incident; Y faisant droit, -réformer

civil, ensemble les articles L. 113-1 et R. 113-3 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que le procès-verbal de l'assemblée générale du 31 octobre 2006 ayant décidé le changement