mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du premier protocole additionnel à cette convention, 131-21

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du premier protocole additionnel à cette Convention, 131-21

qui n'aurait pas donné son accord au contrat ; qu'en condamnant le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Acticentre à payer les sommes correspondant aux clauses stipulées au contrat du 21

principales, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle et de l'article 4, 4 a) de la directive du Conseil des Communautés européennes du 21

rapport de M. le conseiller LARMANJAT et les conclusions de M. l'avocat généralPETITPREZ ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-10 et 131-21

Le SDIS a fait valoir ses observations par lettre du 21 décembre 2011 et par courrier du 26 décembre 2011, les inspecteurs du recouvrement ont maintenu l'intégralité du redressement.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : vu l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, ensemble le décret 2001-1269 du 21

1992, qui l'a condamné à 100 francs d'amende pour la contravention prévue et réprimée par les articles L. 1 du Code de la santé publique, 26 du règlement sanitaire départemental et 3 du décret 73-502 du 21

francs d'amende ; Vu le mémoire personnel commun produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 59 et 60 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, et 21

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Triadou à sa demande de communication de la promesse de vente de la parcelle AI 21

Cette société l'a assignée en exécution forcée de la vente et a obtenu un jugement du 20 janvier 2011, confirmé par un arrêt irrévocable du 21 août 2012, ayant déclaré la vente parfaite. 2.

Le 21 mai 2019, l'assemblée générale de l'AARPI s'est réunie afin d'arrêter les comptes de l'association au 31 décembre 2018. 6.

ses absences que de leur durée, ayant pour effet de désorganiser l'activité de l'agence de [Localité 4] ; que pour étayer ces griefs, la lettre de licenciement reprochait notamment à la salariée ''le 21

, alors « qu'à la suite d'un réquisitoire introductif visant des faits de non-justification de ressources, blanchiment en bande organisée et association de malfaiteurs entre le 1er octobre 2020 et le 21

Dit que Mme [E] [F], faute de justifier d'un état civil probant, ne remplit pas les conditions légales de l'article 21-12 du code civil.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sodex Clinique Saint-Pierre, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 27 juin et 21

Agricher a consenti à la société Les Amis verts un bail commercial portant sur des locaux à usage de magasin ; que le 20 mai 1996, la société Agricher a été mise en redressement judiciaire ; que, le 21

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 octobre 2020 Rejet M.