LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la deuxième branche du pourvoi incident : Vu les articles 2 et 2222, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 333 du

[B] (pièce n°2 de la demanderesse).

DE LA DEFENSE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A ENTENDU SOUS SERMENT LA FILLE

A titre surabondant, sur l'état civil de [M] [S] [C] [N] et la chaine de filiation de M.

confiance et l'a condamné, sur les intérêts civils, à verser à titre de dommages et intérêts à la BNP Parisbas la somme de 640 000 francs et à Yvan Y..., solidairement avec la BNP Parisbas, celle de 2

, 8° et 9° du présent article s'entend de l'enfant légitime ou naturel ayant une filiation légalement établie (...) » ; que la commission de recours a rejeté la demande de M.

cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 144, 144-1, 145-1, 148-1, 148-2,

B doit être regardé comme demandant l'annulation de cette décision. 2. Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.

A MIS AU MONDE, LE 5 DECEMBRE 1967, UNE FILLE PRENOMMEE EDWINA, QU'ELLE A RECONNUE ; QU'EN 1973, ELLE A INTENTE UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE CONTRE K., LEQUEL ETAIT MARIE A L'EPOQUE DE LA CONCEPTION

F demande l'annulation de cette décision. 2. Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom ().

Y..., 2 / Mme Vahinerii E... a Y..., 3 / M. D... Ina, 4 / M. Evariste Y..., 5 / M.

de [C] [V] née le 12 mai 1965 à [Localité 2].

Par la présente requête, Mme D demande l'annulation de cette décision. 2.

par Me Carole BORGHINI-DUNAC, avocat plaidant au barreau de NICE Monsieur [SR], [B] [V], né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 2] demeurant [Adresse 6] représenté par Me Jean-françois JOURDAN

    L'enfant acquiert le statut juridique d'un enfant de ses parents adoptifs. 2.     Les liens de filiation antérieurs sont rompus, sauf à l'égard du conjoint de l'adoptant. 3.

Y... a fait assigner les époux X..., ainsi que le tuteur ad hoc de Farid, en contestation de paternité légitime sur le fondement de l'article 322, alinéa 2, ancien a contrario du code civil ; que les différentes

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 2222, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 333 du même code, dans sa

pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 1998, qui, pour atteintes sexuelles sur mineure de 15 ans par ascendant légitime