-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, il ne ressort pas des motifs ci-dessus que la cour d'appel ait examiné ce grief ; alors que, d'autre part, constitue une faute grave le fait, pour un maître d'hôtel

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été embauchée en qualité d'aide-préparatrice en pharmacie en juin 1984 ; que, le 14 octobre 1985, son employeur a vendu la pharmacie à M.

Z... chez le notaire instrumentaire le 14 juin 1985 quand il résulte au contraire dudit acte que M. Z... "cité de l'étude de M.

avertissement, puis une mise à pied, au seul motif que la lettre de licenciement ne faisait expressément état d'aucune sanction disciplinaire, la cour d'appel a méconnu la portée des articles L. 122-14

-3, L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en relevant d'office le moyen tiré d'une prétendue méconnaissance par l'employeur de son obligation de reclassement sans avoir

-3 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-14-4 du même code ; alors que, d'autre part, dans ses conclusions délaissées, l'employeur soulignait que la brusque absence de M.

international fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 mars 1998) d'avoir dit que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article L. 122-14

Y... dans les erreurs techniques entachant l'étude réalisée pour le Ministère de l'environnement, sans examiner la réalité des griefs formulés, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du

a de nouveau violé le texte précité, ensemble les principes d'égalité et de non-discrimination régissant les régimes de retraite complémentaire, le principe de proportionnalité, et l'article 14 de la

Y... ne pouvait ignorer les fautes à l'origine de son licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors

est tenu à une obligation de discrétion ; que la cour d'appel, en admettant que celle-ci pouvait être violée dès lors qu'un seul salarié en aurait été témoin, a violé les articles L. 122-6 et L. 122-14

-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, au surplus, en omettant d'apprécier la faute grave et a fortiori la cause réelle et sérieuse de licenciement au regard de l'avertissement notifié quelques

-3, L. 122-14-4, L. 122-25-2 et L. 122-30 du Code du travail; et alors, d'autre part, subsidiairement, que, pour apprécier la légitimité du licenciement du salarié qui a refusé de poursuivre l'exécution

-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu que le salarié a réclamé une indemnité au titre de la procédure irrégulière et une autre au titre de la rupture abusive conformément à l'article L

X... refusait d'exécuter était justifiée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-40 et L. 122-43 du Code du

apportée, ce dont il résultait que son licenciement disciplinaire était dénué de cause réelle et sérieuse, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 122-14

-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / qu'en statuant comme elle l'a fait, sans même rechercher si dans le poste qui lui était proposé, le salarié n'aurait pas conservé des responsabilités aussi

La société fait grief à l'arrêt de constater que le commandement aux fins de saisie immobilière du 14 août 2012 n'avait cessé de produire effet, puis de la débouter de ses demandes tendant à faire juger