faisait valoir qu'il existait de fortes ressemblances entre le produit "Btresse 3" de la société Chapron Lemenager et son produit "Tressofil" ainsi qu'entre le produit "Btape 12" de la société Chapron

de travailleurs, cette dernière étant caractérisée par l'identité du statut social et la permutabilité des salariés ; 2 / qu'un délégué central syndical ne peut, en application de l'article L. 412-12

(Yvelines), 12°) M. Paul T..., demeurant ... (Yvelines), 13°) M. Manuel AY..., demeurant ... (Yvelines), 14°) M. Alfred XH..., demeurant ... (Yvelines), 15°) M. Frantz AI..., demeurant ...

avait simplement été informé du déploiement de la première phase du projet « DiaLog », à exécutions successives, le président du tribunal de grande instance a violé les articles L. 4612-8-1 et L. 4614-12

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [Q] [Y], domiciliée [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 12

la société Findi Real Estate (la société Findi) ainsi que des sûretés qui y étaient attachées constituées par deux créances sur la société France Real Estate cédées par acte de cession de créance du 12

mai 1997 refusant d'ordonner la restitution sollicitée par la demanderesse ; "aux motifs que l'ordonnance du 12 mai 1997 portant rejet de la demande de restitution présentée par la mutuelle d'assurances

dommageable imputé à ce liquidateur ont été définitivement reconnus par une décision de justice", la cour d'appel a violé les articles 247 et 400 de la loi du 24 juillet 1966, devenus L. 225-254 et L. 237-12

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, de l'article 25, 3 de la Convention collective nationale de travail de l'industrie pharmaceutique et de l'article 12

ces dernières l'ont assignée devant le juge de l'exécution en annulation de ce commandement, en demandant à être déchargées de leur engagement sur le fondement des articles 2314 du code civil et L. 642-12

compétence rendaient cette surveillance inutile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail, et alors que, d'autre part, l'article L. 122-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 12 mars 1999 a été conclu entre les organisations d'employeurs

Y... étant désigné liquidateur ; que celui-ci a obtenu, par ordonnance du juge-commissaire du 12 mars 1997, confirmée par jugement du tribunal de commerce du 24 octobre 1997, l'autorisation de vendre à

par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, a été licencié par lettre du 28 avril 1999 suite à son refus d'effectuer une mission de six mois à Paris à compter du 12

domiciliés en République d'Irlande, ont soulevé l'incompétence des juridictions françaises sur le fondement des articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12

Mais sur le moyen, en tant qu'il vise les actes du magistrat du ministère public Vu l'article L. 12-2 du code de la justice pénale des mineurs : 8.

X... ne résultant ni de l'effet de la loi, ni d'un accord de volonté entre les deux prestataires de service successifs, et l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail étant donc inapplicable, la

Roland, LA SOCIETE SEGEX, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 12 décembre 1990, qui, pour contravention de blessures involontaires, a condamné