. ; qu'elle les a assignés en fixation du montant du fermage pour la période du 11 mai 1988 au 11 mai 1997 ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande pour la période courue

février 2013 jusqu'au 11 mars 2015 et qu'il avait été dispensé d'ouverture d'un compte bancaire séparé par l'assemblée du 11 février 2014 ; qu'en statuant par ces motifs inopérants alors que le syndic

Un jugement du 11 juin 2020 a ordonné une expertise des logements du bâtimen A. 5.

Le 11 août 2011, elles ont conclu un « pacte d'actionnaires », prévoyant notamment l'octroi par la société Lee Cooper France à la société Lee Cooper Kids d'un contrat de sous-licence exclusif pour une

9°/ à la société C'Midy, société par actions simplifiée, 10°/ à la Société française de restauration et services, société par actions simplifiée, toutes deux ayant leur siège [Adresse 3], 11

Les maîtres de l'ouvrage font grief à l'arrêt de condamner le constructeur à leur payer la somme de 11 051 euros TTC seulement, alors « que le juge ne peut méconnaître les termes du litige ; qu'en l'espèce

X... les sommes de 70 000 euros au titre du non respect de l'ordre des licenciements et de 25 337,03 euros au titre de l'article L. 324-11-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 324

Contestant cette résolution, l'établissement [11] a, par acte d'huissier de justice signifié le 24 octobre 2019, assigné le comité social et économique d'[11] (le CSE), venant aux droits et obligations

THE LAW ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 11 OF THE CONVENTION 21.

Hungary - 10346/05 Judgment 7.10.2008 [Section II] Article 11 Article 11-1 Freedom of peaceful assembly Dispersal of a demonstration which had not been notified to the police and which was not justified

They alleged a violation of Article   11 of the Convention. 4.     The application was transmitted to the Court on 1   November 1998, when Protocol No.

Poland - 44158/98 Judgment 20.12.2001 [Section IV] Article 11 Article 11-1 Freedom of association Refusal to register Silesian association: no violation Facts : The applicants, along with a number of other

Poland [GC] - 44158/98 Judgment 17.2.2004 [GC] Article 11 Article 11-1 Freedom of association Refusal to register an association characterising itself as an organisation of a national minority: no violation

Spain - 25803/04 Judgment 30.6.2009 [Section V] Article 11 Article 11-1 Freedom of association Dissolution of political parties with links to a terrorist organisation: no violation   Facts : The political

SPAIN   (Applications nos. 25803/04 and 25817/04)               JUDGMENT     STRASBOURG   30 June 2009     FINAL   06/11/2009  

    The application was transmitted to the Court on 1 November 1998, when Protocol No. 11 to the Convention came into force (Article 5 § 2 of Protocol No. 11). 5.

No violation of Art. 11

CETAT03-11 Agriculture et forêts.