CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 janvier 2021 Cassation M.

Cette décision a été cassée par la Cour de cassation. 9.

La cour considère sur ce point qu'il n'est pas acceptable, dans les circonstances de la cause, que la Caisse ait suggéré qu'il était loisible à M.

Y... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

: « 1°/ que sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé ; qu'en cas de renvoi, l'instance se poursuit devant la juridiction

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

[G] [H], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes de Haute-Provence, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation.

Faits et procédure 1.

applicable à la cause, qu'en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17,

Faits et procédure 1.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2021 Cassation partielle M.

pénale ; 3°/ que la cassation a pour effet de replacer les parties en l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt cassé, sur l'ensemble des chefs de dispositifs censurés ; qu'au cas d'espèce, par arrêt

PREMIER [Localité 1] DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M.

sociale), dans le litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation

primaire d'assurance maladie, d'en décider ; qu'il résulte de ces dispositions qu'en cas de refus de la caisse de mettre en oeuvre la procédure de conciliation, la victime n'est pas tenue, préalablement

/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation.