Codes de loi français

Lorsque la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale de l'auteur d'un crime ou délit puni d'une peine d'emprisonnement et les faits de l'espèce justifient un accompagnement socio-éducatif individualisé et soutenu, la juridiction peut

Article L944-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 46

Code rural (nouveau)

L'agent qui constate un délit prévu et réprimé par le présent livre, en même temps qu'il transmet les pièces de la procédure au procureur de la République, en adresse copie à l'autorité mentionnée à l'article L. 943-2.

Article 222-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 92

La tentative du délit prévu au présent article est punie des mêmes peines.

Article 529

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 75

procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément ou lorsque la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit

Article 6

Est puni d'un emprisonnement de quatre ans le fait pour toute personne physique de prendre frauduleusement une part personnelle et déterminante dans la conception, l'organisation ou la mise en œuvre de pratiques mentionnées aux articles Lp. 421-1 et Lp

Article 15-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 52

Un tribunal judiciaire désigné par décret exerce une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43,52 et 382 du présent code pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des délits prévus au 6° du III de l'article

Article 432-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 78 > 00

soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1

Article 94

juge pénal, le titulaire ne peut bénéficier des majorations prévues au présent article s'il a été privé de l'exercice de l'autorité parentale ou s'est vu retirer l'autorité parentale consécutivement à une condamnation pénale au titre des crimes ou délits

Article 321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 04

pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie ou de ne pas pouvoir justifier de l'origine d'un bien détenu, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes qui soit se livrent à la commission de crimes ou de délits

Article 706-75-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 19

, du jugement des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73, à l'exception du 11° et du 18°, 706-73-1 ou 706-74.

Article 12

Code de la santé publique

comme auteur ou comme complice, dont l'entreprise candidate, son propriétaire, ou, s'il s'agit d'une personne morale, l'un de ses dirigeants ou de ses mandataires sociaux, a fait l'objet devant une juridiction française, pour tout crime ou pour les délits

Article L1454-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 73

Le montant de l'amende peut être porté à 50 % des dépenses engagées pour la pratique constituant le délit.

Article 706-87-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 08

de la commission mentionnée à l'article 706-63-1, autoriser l'infiltration civile des informateurs mentionnés à l'article 15-6, lorsqu'ils sont majeurs, dans les conditions prévues à la section 1 du présent chapitre, sous réserve des dispositions spécifiques

Article L212-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 25 > 51

Code du sport

I. – Nul ne peut exercer les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 à titre rémunéré ou bénévole, ou aux articles L. 223-1 et L. 322-7, ni intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives

Article 48-3