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Article 529

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 75

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 15 décembre 2011

Texte de l'article

Pour les contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidive. Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément ou lorsque la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.

Historique des versions6 versions

MODIFIEDepuis le 30 juin 1972→ 1 octobre 1986

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MODIFIEDepuis le 1 octobre 1986→ 1 janvier 1990

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MODIFIEDepuis le 1 janvier 1990→ 3 février 1995

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MODIFIEDepuis le 3 février 1995→ 24 juin 1999

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Décisions citant cet article

21 227 décisions liées

Décisions mentionnant Article 529 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

cr

6079a86d9ba5988459c4d3f9

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03211

16 janvier 2018

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01814

5 septembre 2018

Projets de loi liés

15 370 dossiers

proposition de loi modifiant l'article 726 sixièmement du code de procédure pénale

en_cours19 juin 2013

proposition de loi tendant à modifier l'article 117 du Code de procédure pénale

en_cours12 juillet 1978

Doctrine & commentaires

11 articles

Installations classées

Jaworski Véronique. Installations classées . In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 2002. pp. 529-532.

Protection des sites et des monuments

Negri Vincent. Protection des sites et des monuments . In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 2001. pp. 518-529.

Organisation de l'aviation civile internationale.

Mankiewicz R.H. Organisation de l'aviation civile internationale.. In: Annuaire français de droit international, volume 14, 1968. pp. 483-529.

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MODIFIEDepuis le 24 juin 1999→ 15 décembre 2011

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En vigueurDepuis le 15 décembre 2011

cr

613725b4cd5801467741fe82

29 octobre 1997

cr

61372611cd58014677422b8d

10 novembre 1999

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Sénat

proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations

en_cours30 janvier 1987

projet de loi modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relatif aux victimes d'infractions

adopte21 mars 1990

projet de loi modifiant le code de procédure pénale et relatif à la détention provisoire

adopte26 octobre 1988

Hiroshi Oda. Russian Commercial Law

Blanc-Jouvan Xavier. Hiroshi Oda. Russian Commercial Law. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 56 N°2,2004. pp. 529-531.

Cour de Justice et Tribunal de première instance des Communautés européennes

Simon Denys. Cour de Justice et Tribunal de première instance des Communautés européennes. In: Annuaire français de droit international, volume 48, 2002. pp. 499-529.