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Codes de loi›Code de procédure pénale›Partie législative›Livre II : Des juridictions de jugement›Titre III : Du jugement des contraventions›Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire›Section 1 : Dispositions applicables à certaines contraventions›529

Article 529

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 75

Code de procédure pénale
En vigueurDepuis le 15 décembre 2011
Légifrance
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Texte de l'article

Pour les contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidive. Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément ou lorsque la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.

Décisions citant cet article

5 574 décisions liées

Décisions mentionnant Article 529 — à vérifier avec chaque décision.

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022714355

9 juillet 2010
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301424_20231004

4 octobre 2023
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2300777_20230628

28 juin 2023
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2009:CR01357

3 mars 2009
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000036411825

27 décembre 2017
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2313267_20240617

17 juin 2024
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