titre de l'article 5, paragraphe 5 (art. 5-5), de la convention;   Faisant sien l'avis exprimé par la Commission conformément à l'article 31, paragraphe 1 (art. 31-1), de la convention;   Procédant

(art. 5-1), de la convention, ni de l'article 5, paragraphe 4 (art. 5-4) de la convention;   Faisant sien l'avis exprimé par la Commission conformément à l'article 31, paragraphe 1 (art. 31-1), de

Faits et procédure 1.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 ET DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 À LA CONVENTION 18.

1 de la Convention. 4.

(art. 32-1), de la convention s'est écoulé sans que l'affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l'Homme, par application de l'article 48 (art. 48) de la convention;   Considérant

(art. 6-1), de la convention du fait de la durée de cette procédure;   Faisant sien l'avis exprimé par la Commission conformément à l'article 31, paragraphe 1 (art. 31-1), de la convention;  

en oeuvre d'une garantie autonome dont les modalités sont exclusivement régies par les articles 1641 et suivants du Code civil ; que la matière ne peut donc être "contractuelle" au sens de l'article 5-1

d'application ; et alors, 2 / qu'une sanction qui n'a pas seulement un but de réparation mais vise également à punir s'analyse en une punition ou une peine ; qu'une peine n'est conforme à l'article 6-1

[V] coupable de faits de violence sur [E] [H], sans analyser ces écritures ni ces pièces, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles

(art. 6-1), de la Convention;   Faisant sien l'avis exprimé par la Commission conformément à l'article 31, paragraphe 1 (art. 31-1), de la Convention;   Ayant examiné les propositions faites

méconnaissance de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 1. 9.

(art. 8, art. 6-1), of the convention, by a vote of twelve to one that no breach of Article 6, paragraph 1 (art. 6-1), of the convention arose from the refusal to allow the first applicant facilities for

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE   6 § 1 OF THE CONVENTION 6.

(art. 32-1), of the Convention,   a.

(art. 6-1), of the Convention and whether an effective remedy to a national authority was available to the applicant company to assert its right under Article 6, paragraph 1 (art. 6-1), of the Convention

(art. 6-1), of the convention;   - by seventeen votes to one, that there had been no violation of Article 1 of Protocol No. 1 (P1-1);   Agreeing with the opinion expressed by the Commission in

1 du code de procédure pénale : M.