Considérant ce qui suit : 1.

" tandis qu'à défaut du jour de repos compensateur, l'article 11-01-3-3 stipule que le salarié percevra une indemnité compensatrice, le conseil de prud'hommes ne pouvait statuer ainsi qu'il l'a fait sans

, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], représentée par M.

non-respect de la réglementation sur les repos compensateurs, 1 359,26 euros à titre de rappel de prime d'astreinte et de prime de permanence volontaire 2018, outre 135,93 euros de congés payés afférents

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 21 septembre 2022), M.

, 1 104,99 € à titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis, 110,49 € pour congés payés afférents, 1 080,43 € à titre de rappel d'indemnité de licenciement, 3 000 € au titre des entiers frais irrépétibles

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en compensation et de le condamner au paiement d'une certaine somme à titre de rappel de salaire, alors : « 1°/ que l'obligation légale de l'employeur

THE LAW 1.

fixé les créances suivantes de Madame [M]-[R] au passif de la liquidation judiciaire de la société Aps2 et a débouté cette dernière de ses autres demandes : - indemnité légale de licenciement : 1 

alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié qui n'a pas été en mesure du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur a droit à l'indemnisation du préjudice subi, laquelle

, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié avait réclamé, à titre de dommages-intérêts, une somme de 59 963,25 francs pour absence de repos compensateur pour la période ayant couru du 1er août 1987

Considérant ce qui suit : 1.

122 912,32 francs, outre les intérêts au taux légal à compter du 24 novembre 1992, alors, selon le moyen : 1 / que la société Hachette lui opposait la compensation entre la créance qu'elle aurait eue

Faits et procédure 1.

Considérant ce qui suit : 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 114-1 du code des assurances

Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lorient, 14 décembre 2004) d'avoir accueilli la demande du salarié en rappel de congés payés, alors, selon le moyen : 1

L'indemnité compensatrice de préavis, égale à 3 mois selon l'article 15 de l'annexe précitée, sera ainsi fixée à la somme de 15 767, 04 ¿, outre 1 5 76, 70 ¿ de congés payés afférents.