Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge des sociétés SEI et Allianz IARD une somme de 1 000 euros à verser au SMICTOM d’Alsace centrale, une somme de 1 000 euros à verser

L’URSSAF d’Alsace, partie perdante, sera condamnée aux dépens.

C..., représenté par Me Grimaldi, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 8 février 2023 par lequel le président de la collectivité européenne d’Alsace a refusé de reconnaître l’imputabilité

Elle invoque en ce sens les situations 1 et 2 de la SAS LUDC.

A... est uniquement fondé à demander la condamnation de la collectivité européenne d’Alsace à lui verser la somme de 1 600 euros au titre du préjudice moral subi.

B C, représenté par Me Deschildre, demande au tribunal : 1°) de condamner la communauté Mulhouse Alsace Agglomération à lui verser la somme de 29 059,37 euros, en réparation du préjudice matériel qu'il

[Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Paul HERHARD, avocat au barreau de METZ substitué par Me HELLENBRAND, avocat au barreau de METZ INTIMÉE : CPAM DE MOSELLE [Adresse 2] [Localité

Une note en délibéré, présentée par la société Les mines de potasse d'Alsace, représentée par Me Le Roy-Gleizes, a été enregistrée le 20 décembre 2022. Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

1 dudit code.

D ; - les observations de Mmes B et Megat, mandatées par la collectivité européenne d'Alsace. Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1.

Alsace cuisine », qui a été livrée et installée en décembre 2009.

E..., représenté par Me Arab, demande au tribunal : 1°) de condamner la collectivité européenne d’Alsace à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l’absence

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 143-14 et R. 142-1 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il

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