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1 152 862 résultats pour « vote »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00343

5 avril 2023

5 avril 2023

Le 3 novembre 2020, le comité a voté le recours à un expert-comptable sur le fondement de l'article D. 3323-14 du code du travail afin de procéder à ''une vérification complète de la participation'' et

Source officielle

Page 25 sur 57644

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Annonces BODACC130 résultats

Journal officiel

Dépôts des comptes

VOTEXIS

SIREN 810455006Greffe du Tribunal de Commerce d'evry

19/06/2026

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Procédures collectives

VOTELAB

SIREN 890026974Greffe du Tribunal de Commerce de Libourne

Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire — La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

28/04/2026

Voir →

Dépôts des comptes

VOTE-EXPLORER

SIREN 834862112Greffe du Tribunal des Activités Economiques de versailles

02/03/2026

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VOTE, Yoan, Max

SIREN 100687227Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Pierre

13/02/2026

Voir →

Procédures collectives

VOTELAB

SIREN 890026974Greffe du Tribunal de Commerce de Libourne

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

14/12/2025

Voir →

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01497

Cassation

27 juin 2017

27 juin 2017

Voirie dans les Etablissements Français de l'Océanie, les voies de communication de la Colonie sont classées ainsi qu'il suit : 2°) Chemins vicinaux : Toutes voies carrossables remontant les vallées

Source officielle

cr

61372533cd5801467741bcae

4 janvier 1990

4 janvier 1990

en ce que l'arrêt attaqué déclare le demandeur coupable de blessures involontaires et de contravention au Code de la route et le déclare entièrement responsable de l'accident ; " aux motifs que la voie

Source officielle

soc

6137222acd580146773fac4c

3 mars 1994

3 mars 1994

d'avenant signé par les deux parties au contrat, soit par voie de décision unilatérale, ne prenant alors effet qu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa notification ; qu'il était constant

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643057

Admin. suprême

18 octobre 1972

18 octobre 1972

. - VOTES PAR CORRESPONDANCE. -

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642626

Admin. suprême

25 octobre 1972

25 octobre 1972

. - VOTES PAR CORRESPONDANCE. -

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642629

Admin. suprême

27 octobre 1972

27 octobre 1972

. - VOTES PAR CORRESPONDANCE. -

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642895

Admin. suprême

27 octobre 1972

27 octobre 1972

. - VOTES PAR CORRESPONDANCE. -

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641870

Admin. suprême

8 novembre 1972

8 novembre 1972

. - VOTES PAR CORRESPONDANCE. -

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641873

Admin. suprême

29 novembre 1972

29 novembre 1972

. - VOTES PAR CORRESPONDANCE. -

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643724

Admin. suprême

6 décembre 1972

6 décembre 1972

. - VOTES PAR CORRESPONDANCE. -

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641790

Admin. suprême

6 décembre 1972

6 décembre 1972

. - VOTES PAR CORRESPONDANCE. -

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641792

Admin. suprême

13 décembre 1972

13 décembre 1972

. - VOTES PAR CORRESPONDANCE. -

Résumé IA — à vérifier

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01533

17 septembre 2019

17 septembre 2019

B... a dénoncé des faits de diffamation publique envers un particulier, a précisé les propos litigieux en énonçant « En date du 30 juin 2017, le conseil de l'eurométropole de Strasbourg a voté avec sa

Source officielle

civ3

60794ec49ba5988459c48fae

22 novembre 2006

22 novembre 2006

d'appel a violé l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ; 4 / que l'habilitation du syndic pour agir en justice doit impérativement résulter d'une décision de l'assemblée générale, prise après un vote

Source officielle

civ3

6137220bcd580146773f9c9c

1 décembre 1993

1 décembre 1993

n'avoir jamais existé ; d'où il suit qu'en déclarant que l'annulation du permis de construire est sans incidence sur la validité des résolutions litigieuses, au seul prétexte qu'elles auraient été votées

Source officielle

civ2

613723b7cd5801467740d41c

2 mars 2001

2 mars 2001

qu'elle rentrera en France, que ses anciens camarades de lycée poursuivant des études en France ou à l'étranger n'ont pas été "rayés" et qu'elle n'a pas d'autres possibilités pour exercer son droit de vote

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300314

28 mai 2020

28 mai 2020

La SCI Europe Expansion a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de la résolution n° 15, votée lors de l'assemblée générale du 4 mars 2014, portant majoration de l'aggravation des charges

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100469

20 avril 2017

20 avril 2017

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait annulé les délibérations votées lors des assemblées générales ordinaires de la société civile particulière

Source officielle

civ2

6137208bcd580146773eb67d

28 février 1990

28 février 1990

faits non contestés qu'il alléguait, à savoir la confusion dans l'envoi des notices explicatives et la grève des postes qui avait empêché l'envoi du matériel électoral et le retour des bulletins de vote

Source officielle