commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la demande de visa

conformité des mentions figurant sur le bulletin de salaire est constitutive, non pas du délit d'entrave aux fonctions de l'inspecteur du travail, prévu à l'article L. 631-1, mais de la contravention visée

matériels de l'infraction prévue et réprimée par l'article R. 53-3 du Code de la route, et qui déclare le demandeur coupable du délit prévu par l'article L. 2 du Code de la route, a violé les textes visés

pour non-présentation de la feuille d'enregistrement précédant la journée du contrôle ; que celui-ci ayant eu lieu le 7 octobre 1997, seule la feuille afférente à la journée du 6 octobre 1997 était visée

à vis des tiers des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de celle-ci, M.

il a été émis ont été commis, en tout ou en partie, sur le territoire français ; qu'en ordonnant la remise de Laurent X... aux autorités italiennes après avoir elle-même constaté que les infractions visées

Royaume du Maroc qui n'a pas renoncé au principe de spécialité ne peut être détenue qu'à raison des faits pour lesquels sa remise a été demandée puis accordée ; que lorsque la décision d'extradition vise

et d'une convention de paiement direct, la cour d'appel a violé les textes précités ; et alors, d'autre part, que selon l'article 1134 du Code civil, la renonciation par le maître de l'ouvrage au visa

fondement juridique soulevé par l'appelante, après examen des pièces produites, la cour d'appel observe qu'il est suffisamment établi que la lettre du 15 novembre 2011, prévue à l'article R. 243-59, vise

l'incapacité permanente ; que l'article L. 443-1 détermine les délais pour obtenir une nouvelle fixation des réparations en cas de modification dans l'état de la victime ; qu'en l'espèce, en se bornant à viser

morale constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte et que le défendeur à l'action du syndic devant être connu des copropriétaires, l'assignation délivrée par le syndic ne peut viser

Z... et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande en nullité de la vente du fonds de commerce alors, selon le pourvoi, qu'au jour de la cession, le vendeur et l'acheteur doivent viser tous

[V], alors « qu'à peine d'annulation de son ordonnance, le juge des libertés et de la détention est tenu, dans son ordonnance, de viser les conclusions déposées devant lui et de répondre aux moyens par

l'arrêt de rejeter ses demandes en responsabilité et en indemnisation contre la banque, alors « qu'il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause ; qu'à supposer que la cour d'appel ait visé

[M], de supprimer l'astreinte à compter du 15 décembre 2020 et de la condamner au paiement des frais irrépétibles et aux dépens, alors « que doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui n'a pas visé

celui-ci à lui octroyer un droit de passage sur la route le desservant ; que la clôture est intervenue le 12 mai 2023, postérieurement au dépôt des conclusions du 6 janvier 2023 ; que la cour d'appel n'a visé

réclusion criminelle prononcée à son encontre ; qu'en l'espèce, l'arrêt de condamnation ne mentionne pas les divers avertissements précités ; qu'en statuant comme elle l'a fait, et en l'absence de tout visa

Y... et Louis A... des indices graves et concordants d'avoir participé aux faits visés dans le réquisitoire introductif ; que ceux-ci n'ont été mis en examen que pour les faits révélés par l'enquête de