AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607940d59ba5988459c3f282
23 janvier 1970
23 janvier 1970
LE DOMAINE DES CHARDRIES, SIS A GENOUILLAC, MOYENNANT UN FERMAGE ANNUEL DE 48 QUINTAUX DE BLE ET 2020 KILOGRAMMES DE VIANDE DE BOEUF; QUE CE BAIL EST VENU A EXPIRATION LE 11 NOVEMBRE 1963 ET QUE NAMUR
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comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00021
18 janvier 2011
18 janvier 2011
X... et Y..., agissant pour le compte de la société Viandes & Co en cours de formation et la société Bonventre viandes distribution ( la société BVD) ont présenté respectivement une offre de reprise ;
Source officielle