en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de nullité de la procédure tirée de l'illégalité du contrôle inopiné; "aux motifs qu'il résulte du document signé, à l'issue du contrôle, par le vérificateur

des comptes et décidé de mener celle-ci à bien au plus tard le 11 septembre 1987, que les vérifications effectuées étaient opposables à MM.

X... en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances ; que l'état des créances visé par le juge-commissaire le 7 mars 2002, sur lequel est inscrit chaque élément des déclarations

l'acte de cession de bail une clause mettant à la charge de la cédante, sous le titre "occupation précaire", toutes les conséquences d'un éventuel maintien dans les lieux de l'occupant, n'avait pas à vérifier

Bernard X... fait enfin grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, que le juge doit vérifier de manière concrète, par l'appréciation des éléments d'information

ou la remise d'un avis de vérification. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté

et Mme E... à la somme de 6 685,62 euros, alors : « 1°/ que, si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie

volonté délibérée de X... d'éluder le paiement des impôts et taxes dont il était redevable et qui s'élèvent à 2 007 981 francs, dont 467 160 francs (impôts sur le revenu 1987) au titre de la période vérifiée

, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin

société VKR France n'établissait pas l'insuffisance de travail avec fautes répétées alors que la cour d'appel aurait dû s'attacher à l'ensemble des motifs invoqués par la société VKR et aurait dû en vérifier

restitution des sommes litigieuses ; Attendu que, pour rejeter l'exception d'irrecevabilité pour tardiveté de la réclamation, le jugement énonce que lorsque la comptabilité d'un contribuable a été vérifiée

, celui-ci ayant demandé cette vérification et exprimé, avant qu'il soit émis, son opinion quant au bien-fondé de l'imposition litigieuse, alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations

énoncées à l'article L. 14 du Code de la route, aux épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré ; que le taux d'alcool pur dans l'air expiré affiché par l'appareil dûment vérifié

créée le 5 mars 1980 ; Patrick X... en est le gérant depuis le 1er décembre 1987 ; cet établissement a fait l'objet d'un contrôle inopiné de l'administration fiscale le 22 janvier 1994 suivi d'une vérification

. - Vérification - Notion de vérification.

la société " Christian Mode " dont Huazhang X... est le gérant, a eu recours à la société " Modarama " pour la fabrication de divers vêtements courant 1997 ; que Huazhang X... n a pas sérieusement vérifié

que l'intimé qui n'a pas conclu est réputé s'être approprié les motifs du jugement qui lui sont favorables ; que lorsque le débiteur n'a signalé aucun changement d'adresse à son créancier, l'huissier vérifie

l'auteur de la réclamation mais aussi, s'agissant d'un agent appartenant à un service interrégional, que les lieux à visiter sont situés dans la circonscription dudit service; que faute d'avoir vérifié