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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2305417_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de la convention d'occupation du 1er décembre 2012, la redevance d'occupation domaniale en litige est payable d'avance et par trimestre.
Source officielle4ème chambre
DTA_2305418_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de la convention d'occupation du 1er décembre 2012, la redevance d'occupation domaniale en litige est payable à réception du bilan comptable.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206947_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
A B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal et à ceux de notification du jugement à venir, dans les conditions prévues
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204220_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
A B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal et à ceux de notification du jugement à venir, dans les conditions prévues
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007682141
5 mars 1986
5 mars 1986
commerce moderne de l'équipement de la maison Syncomen , annulé la décision du 8 février 1979 du préfet de la Loire refusant d'abroger ses arrêtés des 24 mai et 30 juin 1976 prescrivant la fermeture dominicale
Source officielle4ème chambre
DTA_2101580_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
La SAS Katwans, exploitante d'un fonds de commerce de vente à emporter de glaces, paninis, churros et autres, a été autorisée, par des conventions d'occupation du domaine public conclues au moins pour
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02188
17 octobre 2012
17 octobre 2012
de prise du congé hebdomadaire, les salariés ne pouvant bénéficier cumulativement, en plus du congé résultant de l'application d'un arrêté préfectoral pris dans les conditions susvisées, d'un repos dominical
Source officiellePCP JTJ proxi fond
668ed16d2980a82f59d990b8
10 juillet 2024
10 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [E] [M] veuve [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pauline ROUSSEAU Direction Nationale d’Interventions domaniales
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
62c91a53f3eafe9fcf075e38
7 juillet 2022
7 juillet 2022
DECISION La société Forum Sports exploite un magasin sous l'enseigne Intersport situé au centre commercial Auchan sur le commune de [Localité 8] .Forum Sports a organisé une opération de vente en
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2202506_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
D de s'acquitter de redevances domaniales annuelles échues et à venir correspondant à l'occupation temporaire du domaine public sont distinctes de celles du préfet et relèvent d'une cause juridique différente
Source officielle1re Chambre A
615e0c84c25a97f0381f4a96
3 mars 2015
3 mars 2015
L'acte de vente devait être authentifié par le notaire [Q], mais selon délibération en date du 25 juin 2002, le nouveau conseil municipal a annulé la décision du 19 février 2001.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04155_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la délibération du 23 juillet 2018 par laquelle le conseil municipal de Val d'Isère (Savoie) a autorisé le maire à procéder à la vente
Source officielle3ème chambre
650bdf63beee0f8318b975e1
30 août 2023
30 août 2023
L'immeuble a été remis au pôle de gestion domaniale Occitanie, en vue de sa cession, à compter du 14 janvier 2019, pour la partie magasin et entrepôt et du 1er janvier 2020 pour les bureaux.
Source officielleCour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90c91
23 octobre 2013
23 octobre 2013
Elle soutient en outre, en se prévalant de l'article L 3134-4 du Code du travail qui autorise pour les exploitations commerciales une ouverture dominicale avec emploi de salariés pour une durée de 5 heures
Source officielle1ère chambre
DTA_2008726_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
, représentée par Me Dourlens, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Maisse n°2020/26 du 3 novembre 2020 ayant pour objet la fixation du prix de vente
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2406750_20250217
17 février 2025
17 février 2025
de plaisance, ainsi qu'au bon usage des locaux et bâtiments affectés à ses missions ; - aucune indemnité d'occupation n'est acquittée depuis l'arrivée à échéance des autorisations d'occupation domaniale
Source officielleKALI
KALITEXT000041549467
10 février 2020
10 février 2020
Accord du 28 janvier 2019 relatif au repos dominical (Vendée)
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007725292
8 avril 1987
8 avril 1987
société susmentionnée a décidé le 17 septembre 1979 de se porter acquéreur de terrains appartenant aux sociétés requérantes et, à défaut d'accord amiable, de demander au juge du contrat l'annulation des ventes
Source officiellecr
61372586cd5801467741e7de
3 novembre 1992
3 novembre 1992
Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 1991 qui, pour infraction à la règle du repos dominical, l'a condamné à quatre amendes de 1 000 francs
Source officielle1ère chambre
DTA_2101415_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Sur l'action domaniale : 6.
Source officiellePage 25 sur 89