. ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 10 juin 1997) d'avoir, à la demande de ses soeurs, Mme D... et Mme F..., ordonné

confère au vendeur le droit d'obtenir la restitution de la chose objet de la vente ; qu'en cas d'impossibilité de restitution en nature, cette restitution doit être ordonnée en valeur ; qu'en prononçant

15 de la loi du 4 janvier 1991, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable de détention et de mise en vente

la vente de la remorque type Satellite M X 282 intervenue le 4 octobre 2011, a ordonné la restitution à M.

est annulée et, en conséquence, d'ordonner à la société La Queurie de restituer à M.

[W] fait grief à l'arrêt de dire que la preuve de la vente de la remorque n'était pas rapportée, de lui ordonner de la restituer sous astreinte à M.

aux dépens des organes de la procédure collective qu'autant qu'ils ont perçu le prix de vente des biens revendiqués ; qu'en ordonnant à M.

que la créance de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Yonne (la Caisse) serait payée, pour partie dès la régularisation de la cession d'un hanger et d'une exploitation agricole ainsi ordonnée

, d'ordonner leur expulsion et de les condamner à payer diverses sommes à la société Altran ; Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat stipulait que la simple déclaration de l'intention d'exercer

Le cotisant et son épouse font grief à l'arrêt de recevoir l'URSSAF en sa déclaration de créance, de dire que son action en recouvrement n'est pas prescrite, d'ordonner la vente forcée de leur immeuble

[O] (le vendeur) a consenti à M. et Mme [J] (les acquéreurs) une promesse synallagmatique de vente d'une parcelle provenant de la division d'un terrain, au prix de 154 000 euros. 2.

Le produit net de la vente (après déduction des honoraires de vente, frais d'affranchissement et de publicité et frais d'expertise - pièce 18 appelante) s'est élevé à 623 446F (soit 95 043,73

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, partiellement confirmatif, d'AVOIR déclaré M. et Mme X... recevables en leurs demandes, ordonné la résolution de la vente passée entre ces

Jean Y..., demeurant ... à Olonne-sur-Mer (Vendée), 2°/ M.

arrêtée dans les termes et limites des contrats, les échéances de prêts, à rembourser celles échues à la date du 26 février 1998 et à assurer la garantie conventionnelle pour celles postérieures et à venir

direct immobilier (le promettant) a consenti à la société Real investissement (le bénéficiaire), à laquelle s'est substituée la société 88 FSH patrimoine (le substituant), une promesse unilatérale de vente

[V] coupable de contrefaçon par édition ou reproduction d'une oeuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur et de vente et mise en vente de produit sous une marque contrefaite, alors « que les décisions

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Victoire Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 février 1998) d'avoir ordonné