s'il a pour objet ou peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ; qu'une facture ne constituant pas un titre et n'ayant en elle-même aucune valeur

X... ont été établis lors de poursuites pénales auxquelles la banque n'était pas partie ; qu'en retenant la valeur probatoire de ces expertises, sans justifier son constat, aux motifs que ces rapports

du tribunal judiciaire de Nantes, seul compétent en vertu des articles 1047 et 1048 du code de procédure civile, sans quoi l'acte transcrit, établi par l'administration française donc pourvu de la valeur

n'exploitait pas sérieusement la marque, et elle ajoute que le deuxième dépôt aurait eu pour but de gêner les activités d'autres professionnels ; que le dépôt n° 04 3 316 898 du 4 octobre 2004 n'a aucune valeur

cherchera vainement au dossier de l'appelant une quelconque autorisation de ce qui constitue à l'évidence un changement de destination d'une partie commune, opéré unilatéralement en 2003, et prive de toute valeur

entités suisses, il n'est aucunement démontré l'enregistrement de ces sociétés fiduciaires en qualité d'administrateur de la société PHOENIX UNION CO, de sorte que de telles pièces sont dénuées de toute valeur

La société EVA CORPORATE conteste une telle somme à l’aune de l’extrait de grand livre produit (pièce n°5 du défendeur), soit un document comptable dont la valeur probatoire ne peut être remise en cause

[F] [H] et la société civile immobilière [H] ont fait assigner aux fins d'expertise de la valeur vénale des titres de la société civile immobilière et d'examen des opérations intervenues au sein de la

Les appelants contestent la valeur probatoire de ce document, dès lors qu'il serait rédigé et signé exclusivement par M. [C] et qu'il n'est pas daté.

Elle expose que les seuls éléments de preuve versés aux débats par la société Véolia consistent en un cliché photographique et des captures d'écran de suivi client, éléments dénués de toute valeur probatoire

indemnisation du préjudice matériel CONDAMNER la SCI [H] FOSSES [F] à verser à la société MC STORES et à Madame [P] [R] la somme de 7 834,63 € au titre de son préjudice matériel correspondant à la valeur

Par ailleurs, la valeur probante desdites attestations est sujette à caution dès lors que, si les témoins ont pu assister à une partie de l’incident et se faire une opinion à ce sujet, rien ne démontre

Elle produit à cet égard : - un document du 28 septembre 2017 intitulé « Note d'information sur la valeur locative » aux termes duquel l'agence Carry Immobilier retient une évaluation à 2 200 euros,

préalable décliné sa qualité, à l'ouverture d'un compte client et à l'achat des 26 vidéogrammes et 1 phonogramme incriminés de contrefaçon ; Considérant enfin qu'il appartient au juge d'apprécier la valeur

Elle ajoute que la volonté du testateur s'induit également de la soustraction par son frère d'une lettre émanant du même oncle, dénie toute valeur probatoire à l'attestation de monsieur F... qui n'est

chantier à 65 % alors qu'à la date de leur émission l'avancement réel du chantier était inférieur, ne dépassant pas 46,47 %, ce qui toutefois ne s'évince pas d'un tableau récapitulatif des paiements sans valeur

  Concernant ces dernières, l'arrêt se référait à la jurisprudence réitérée du Tribunal suprême, selon laquelle les indices ont valeur probatoire s'ils sont nombreux, si les soupçons sont dûment vérifiés

La valeur probatoire de cette attestation est admise du fait de l'indépendance statutaire du médecin signataire vis-à-vis de la caisse.